BONJOUR
merci pour votre répondre maitre ,si au bout de quatre mois a partir de dossier reçu par préfecture ou au bout quatre mois a partir ma carte séjour périmé, car ma carte est périmé depuis 14 MARS 2021 et je n'ai pas reçu récépissé depuis la préfecture reçu mes dossiers le 22 DECEMBRE 2020.
merci
il y a 4 ans
Monsieur, dès lors que le dossier est complet la préfecture a l'obligation de délivrer un récépissé à l'usager.
C'est le cas je pense pour vous.
Dans ce cas, et comme votre titre de séjour a expiré depuis le 14 mars vous avez le droit par voie d'avocat de mettre en de mettre en demeure la préfecture.
Cordialement.
il y a 4 ans