Sujet (Cloturé) initié par Dallapiccollas, il y a 3 ans - 1645 vues
Bonjour,
Je veux savoir, si ma mère a droit à une part d'héritage dans l'argent de la vente de l'immeuble de mon défunt père, sachant que ma mère est décédée 9 ans après mon père et qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, jusqu'au décès de mon père. Merci de vos réponses
Votre père est mort, laissant sa femme conjoint survivant et commun en biens. Puis votre mère est morte. Avant de connaître l'héritage de votre père il faut liquider le régime matrimonial. Votre mère et votre père étaient mariés en communauté. Les biens acquis sont communs. Il faut donc partager le patrimoine commun en deux.
La moitié revient à votre père.
Sur cette moitié, votre mère a droit (selon l'option qu'elle a fait) à 100% du patrimoine en usufruit ou 1/4 en pleine propriété.
Le patrimoine de votre père est donc réparti entre les enfants et la mère - totalité du patrimoine en usufruit ou 1/4 en propriété pour la mère - le reste pour les enfants (100% en nue propriété ou 3/4 en proprriété).
Au décès de votre mère, vous recevez le patrimoine de votre mère. - Soit l'usufruit, qui s'annule et vous restitue la pleine propriété des biens - soit le 1/4 qui lui est revenu de votre père plus son patrimoine propre.
Je vous remercie remercie pour votre réponse. Cependant, vers qui on doit se tourner pour la liquidation de la communauté de biens ? Et si j'ai bien compris, ma mère a droit à 1/4 du montant de la vente de la maison qui nous reviens également étant ses enfants, quand bien même elle ne fait plus partie de ce monde ?
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