Comment est-ce possible ?

Sujet initié par VV, il y a 4 ans - 1465 vues

Bonjour,
J'ai reçu fin mars un courrier de recouvrement de la CARSAT me réclamant (alors que nous sommes 3 s?urs et ma maman est décédée le 30/11/1, un trop perçu de la pension de retraite entre le 01/12/18 et le 31/01/2019 de plus de 1000?. Le notaire qui s'est occupé de la succession m'indique "En tout état de cause, je vous précise que le délai de prescription de l'action en recouvrement par la CARSAT est de deux ans à compter de la dernière mensualité payée.
Cette prescription s'applique également aux héritiers du prestataire.
Ainsi, en ce qui vous concerne, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 31 janvier dernier. L'organisme ne peut donc pas exiger de paiement." Cependant la CARSAT m'a répondu ceci en retour : " L'action en recouvrement d'indus de pension de retraite étant soumise à la prescription de droit commun soit 5 ans. Le notaire confond certainement avec l'action en recouvrement des indus des assurés percevant une retraite de leur vivant qui elle, est prescrite dans les deux ans après à compter de la dernière échéance payée si la fraude n'est pas relevé. Votre dossier ne rentre pas dans ce cas de figure, d'où la notification qui vous a été adressé." Ai-je un recours ? (d'autant que le contexte actuel m'a plutôt mise dans une situation financière délicate, et je pense que c'est la même chose pour mes s?urs). Je vous remercie par avance pour votre réponse