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Si une donation d'argent est faîtes par des parents à leur fils, et que le couple possède une entreprise agricole dans laquelle cette somme a été injectée par le fils. Comment se passe la répartition après le mariage ? Est-ce que l'épouse part avec la moitié de la valeur de l'entreprise moins la moitié de la donation ?
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Au décès de mon père j'ai fait virer les successions sur notre compte joint. puis je les récupérer au moment de mon divorce ? merci beaucoup de me répondre merci
Les beaux-parents de ma fille ont fait un cadeau de mariage au nom de leur fils de 20 000.?. ils divorcent et à la liquidation des biens, il veut récupérer cette somme qui
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1 réponse
juriste78
La donation est propre. Elle ne rentre pas dans la communauté. La communauté devra récompense pour avoir tiré profit de deniers propres. Attention toutefois à ce que la donation soit adressée au nom unique du fils et non du couple pour éviter toute contestation.
il y a 5 ans
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Répondre à la question de Nathalie
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