Employeur qui se dédit et revient sur son engagement
Sujet initié par dali, il y a 3 ans - 1069 vues
Bonjour,
Mon employeur a, en 2019, remis aux salariés en main propre un courrier dont l'objet était expressément mentionné " dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur". L'employeur expliquait dans la suite du courrier "l'engagement unilatéral" qu'il allait dénoncer. Malheureusement, pour lui, l'employeur n'avait pas informé les délégués du personnel comme il doit être fait. La dénonciation est donc irrégulière et l'engagement reste à priori en vigueur. L'employeur reconnaît ne pas avoir informé les délégués du personnel et que la dénonciation n'est pas régulière. Pour s'en sortir, il nous dit que le courrier intitulé"dénoncement d'un engagement unilatéral" n'était pas nécessaire, que "ce n'était pas véritablement un engagement unilatéral " et que donc, peu importe, si la dénonciation n'était pas régulière. Je ne suis pas d'accord. J'aurais tendance à considérer qu'à partir du moment où il a mentionné expressément que c'était un "engagement unilatéral" de sa part, il ne peut pas se dédire. Il ne peut pas prétendre maintenant que, ce qu'il a précisément nommé "engagement unilatéral", n'en était pas un et se passer ainsi d'une dénonciation régulière. Qu'en pensez-vous ? La jurisprudence s'est-elle prononcée à ce sujet ?
La jurisprudence existe et est connue. Tout dépend de savoir s'il y a eu ou non une Décision Unilatérale de l'Employeur. Il faut pour cela un document écrit explicite qui accorde un droit objectif aux salariés. S'il n'y a pas eu d'écrit, il n'y a pas nécessité de dénoncer la Décision Unilatérale... Vous pouvez me contacter en privé pour plus d'informations. Cordialement
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