Quel sera Légalement le délai minimum de réflexion et le délai minimum du droit de préemption de la mairie. Merci
il y a 4 ans
15 jours de réflexion
2 mois pour la mairie
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
Si la mairie souhaite ne pas preempter peut elle le faire avant ce délai pour débloquer la vente rapidement. Merci
il y a 4 ans
Oui.
Merci d'indiquer que la question est résolue
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire vous avez un site Alexia super bien fait et encore merci et j'espère que vous allez continuer ainsi pour conseiller les gens qui ne peuvent pas concerter les personnes pour répondre à ce style de questions et surtout gratuit. Merci cordialement. M Dupuy
il y a 4 ans
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