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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

RÉfÉrÉ mesures utiles
Sujet initié par Irène, il y a 5 ans - 3427 vues

Bonjour
Je voudrais utiliser le référé conservatoire pour demander au juge d'ordonner à la préfecture de m'octroyer un rendrez-vous en urgence en passant par la plateforme citoyens.telerecours.fr. Je me rends compte qu'il faut attacher un document qui s'appelle "Acte attaqué". Or, la préfecture ne m'a rien refusé, je dois juste prendre rendez-vous par internet. J'ai des preuves des tentatives, mais je ne possède pas l'acte attaqué. Si j'ai bien compris sans ce document l'enquête est irrecevable.
Pourriez-vous avoir la gentillesse de me renseigner ce qu'il faut mettre à la place du document manquant?
Cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour
Ce n'est pas un site approprié pour prendre rendez-vous. Votre demande est irrecevable. Passez par le site Internet de la Préfecture.
Merci de cliquer sur résolu.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Irène
Bonjour Maître,

J'ai dû mal m'exprimer. Je ne souhaitais pas prendre rendez-vous sur le site "citoyen", mais lancer une procédure en référé mesures utiles pour que le tribunal oblige la préfecture de me donner un rendez-vous.

Je possède les preuves de l'impossibilité de le faire par les procédés préconisés par la préfecture.

C'est assez nouveau de passer pas un référé, mais il y a jurisprudence.
Un juge peut tout à fait enjoindre le préfet de communiquer une date de rendez-vous à un étranger qui ne parvient pas à en obtenir depuis plusieurs semaines (Conseil d'État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10/06/2020, 435594). Il en va selon la juridiction suprême du principe de la continuité du service public, de même que la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption.

Je peux saisir le tribunal en lettre AR, déposer le dossier en main propres ou passer par la plateforme citoyens.telerecours.fr.
Je préfère la dernière option dans le but d'économie de papier, car j'ai énormément de pièces jointes.
Je n'arrive pas à savoir ce qu'il faut mettre pour " Acte attaqué", vu que je n'ai aucun document avec le refus de la part de la préfecture.

J'ai besoin d'une réponse sur ce détail précis.

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous m'apporterez.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Acte attaqué : votre courrier à la Préfecture adressé en recommandé avec accusé de réception resté sans réponse au bout de deux mois avec l'accusé de réception.
Merci de cliquer sur résolu
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Irène
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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