Ce référé mesures utiles se fait au tribunal administratif ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 3 jours - 435 vues

Bonjour

Oui, le référé mesures utiles se dépose bien devant le tribunal administratif, et non devant la cour administrative d’appel. Cette procédure est prévue à l’article L.521-3 du Code de justice administrative, et elle permet de demander au juge des référés d’ordonner à l’administration une mesure concrète, à condition qu’elle soit urgente, utile, et qu’elle ne fasse pas obstacle à une décision administrative existante.

Dans votre cas, vous souhaitez que la préfecture exclue certains médecins de l’OFII du processus de réexamen de votre demande de titre de séjour, en raison d’un conflit déontologique lié à une plainte déposée contre eux. Si la préfecture refuse explicitement ou ne répond pas (refus implicite), vous pouvez effectivement envisager un référé mesures utiles pour demander au juge d’intervenir.

Cependant, il faut savoir que ce type de demande est juridiquement délicat. Le juge administratif ne peut pas ordonner à l’administration de substituer ou exclure des agents ou des experts sur la base d’un litige déontologique, sauf si vous démontrez que leur intervention compromet gravement vos droits ou l’impartialité du processus. Le Conseil d’État a rappelé que le référé mesures utiles ne peut pas servir à contourner une décision administrative ou à interférer dans le choix des experts désignés par l’administration, sauf cas exceptionnel.

En résumé :

Oui, le référé mesures utiles se dépose devant le tribunal administratif compétent.

Vous devez démontrer l’urgence, l’utilité de la mesure, et l’absence d’obstacle juridique.

Mais attention : demander l’exclusion de médecins de l’OFII est une demande sensible, qui risque d’être rejetée si elle est perçue comme une contestation indirecte de leur avis médical ou de leur désignation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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