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Decision jaf
Sujet initié par Jos 29, il y a 5 ans - 1588 vues

Bonjour Maître,

Je suis la grand mère et je viens vers vous pour obtenir des réponses.

Le père de ma petite fille a été violent avec elle à trois reprises pendant les Week End où elle se trouvait chez lui.

Les coups et blessures dont ma petite fille a été victime ont été constatés par différents médecins, aussi aux en hôpital.Les certificats médicaux, les photos des coups et blessures, les dépôts de plainte et les nombreuses attestations de témoignages ont également été ajoutés au dossier.Une enquête sociale a également été demandée par la première JAF. Le résultat de cet enquête a été favorable en faveur de ma fille et ma petite fille.....

Pour info je tiens à vous préciser que ma fille ainsi que ma petite fille ont chacune une avocate. Ma petite fille qui a 6 ans à ce jour est suivie depuis plus de 4 ans par un pédopsychiatre.Malgré un dossier rempli de preuves, la JAF a donc décidé de diminuer la garde du père le Week End et lui a accordé 3 heures tous les 15 jours au vu du dossier.
Par contre elle accepte au papa le droit de prendre sa fille chez lui pendant les vacances scolaires partagées bien sur avec la maman....Cette dernière décision personne ne la comprend!

La demande des avocates ainsi que celle de l'assistante sociale était de demander que les jours de garde du papa se passent d' office en présence d' une tierce personne vu les violences subits sur ma petite fille ..et surtout qu'elle a très peur de son père.

Suite au résultat obtenu; Les 2 avocates ont conseillé à ma fille de faire appel dont le procès aura lieu courant juin.
L' ex de ma fille qui a pris connaissance de cette décision d' appel et a donc exigé qu'il prendrait sa fille tous les 15 jours le Week End et non 3 heures malgré qu'il avait accepté la décision de la JAF le jour du procès.

Ma question est la suivante:

Pensez vous qu'il a le droit de ne pas respecter la décision de la JAF et que risque t-il vis à vis de la loi est ce bien vu le jour du procès d' appel et surtout pensez vous que ma fille aura la chance d' obtenir la présence d' une tierce personne lorsque sa fille sera en présence de son papa.
..
Je suis désespérée de voir ma petite fille angoissée avec irruption d' eczéma et maux de ventre dès qu'approche le jour J sachant qu'elle va voir son père.... elle ne veut plus le voir car elle en a peur.

Je vous remercie infiniment de toute l'attention que vous apporterez à ma demande en espérant que vous pourrez répondre à mes deux questions

Bien à vous.

Jos 29
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La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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