Bonjour, je suis le president d'une SAS associé à 50/50 avec un directeur général qui souhaite démissionner, quel est la marche à suivre, sachant que l'entreprise n'a aucune valeurs et qu'il souhaite partir sans rien demander. Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour, Souhaite-t-il seulement démissionner de ses fonctions de directeur général, ou également céder ses actions ? S'il veut juste démissionner, c'est très simple : il adresse à la société une lettre de démission, éventuellement vous faites un procès verbal d'assemblée qui constate cette démission et décide de ne pas procéder à son remplacement. Dans tous les cas, vous procédez à une publication dans un journal d'annonces légales, puis vous faites une formalité auprès du greffe (formulaire M2, départ d'un dirigeant, en produisant la lettre de démission et /ou le pv qui prend acte de la démission). S'il cède ses titres et que la répartition du capital figurait dans les statuts (ce qui n'est pas forcément le cas en sas), vous devez mettre les statuts à jour en préférant une formulation qui ne mentionne pas la répartition du capital. S'il souhaite également céder ses actions ("sortir" complètement de la société sans rester associé), il peut les vendre à l'autre associé qui a 50% du capital social à la valeur nominale, voire au prix de 1 euros. Vous n'êtes pas obligés de faire un acte de cession d'actions, vous pouvez vous contenter de réaliser un ordre de mouvement et le cerfa 2759, à faire enregistrer auprès du service des impôts compétent. Il y a des droits d'enregistrement à payer, mais si la société n'a aucune valeur, ce sera probablement 25 euros (minimum de perception). Ensuite vous mettez à jour le registre des mouvements de titres et les fiches actionnaires. Espérant avoir répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si c'est le cas. Bien cordialement,
Bonjour maître, merci pour votre réponse, alors pour être plus précis, le directeur général démissionnaire souhaite quitter complètement la société et ne rien réclamer pour ses 50% sachant que les comptes bancaires sont presque vide. Je souhaite savoir si il existe un moyen d'effectuer une cession à titre gratuit et ainsi simplifier son départ. Merci.
Bonjour, Vous pouvez faire une cession des titres à 1 euro ou à la valeur nominale (valeur d'une action dans les statuts). Cela ne vous coûtera rien, hormis cette somme correspondant au prix de cession et les droits d'enregistrement de 25 euros à payer par le cessionnaire (vous, en l'occurrence). En revanche, il faudra nécessairement faire les formalités auprès du journal d'annonces légales et du greffe pour la démission, ces frais devant être payés par la société (comptez 350 euros environ). Espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement.
Merci une nouvelle fois maître, alors je vais abuser une nouvelle fois de votre gentillesse. Alors, la sas a été créé en 2019 avec un capital social de 15000e, comme la loi nous l'autorise nous n'avons versé que 7500e ( lors de l'immatriculation 3750e chacun) et nous avons 5 ans pour verser le solde. Donc l intégralité du capital n'a pas été versé. La trésorerie ainsi que la valeur de l'entreprise est inférieur à ce même capital, donc la question est : est-il possible pour mon associé de partir sans même demander les 1e par actions et faire une démissions cessions gratuite si je peut m'exprimer ainsi. Mon associé ne souhaite rien, juste partir et je ne dispose pas de la somme pour lui verser les 1e par actions. Merci.
Si vraiment la société n'a pas de valeur (exemple : elle a connu des pertes sur le premier exercice ayant pour effet de porter les capitaux propres à une valeur intérieure au capital social, elle n'a que très peu de chiffre d'affaires...), vous pouvez acheter la totalité des actions moyennant le prix global et forfaitaire de 1 euro (prix symbolique). Le coût est donc limité au maximum : à votre charge, 1 euro de prix de vente pour toutes les actions de votre associé, et 25 euros de droits d'enregistrement, et à la charge de la société, la publication dans un journal d'annonces légales et la modification au greffe. Bien cordialement,
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