Bonjour,
Un jugement du JAF concernant un
divorce datant de plus de 2 ans et qui n'a jamais été signifié est il devenu définitif? et dans ce cas aucun appel n'est possible ?
C'est un jugement contradictoire, susceptible d'appel, sans enfant ni biens communs.
je vous remercie pour votre réponse.