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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Augmentation de contrat « forcé » enceinte
Sujet (Cloturé) initié par MCG, il y a 4 ans - 2328 vues

Bonjour,

Actuellement enceinte de 14 semaines (3mois et demi), en contrat CDI 35h aide à domicile/ménagère/ baby-sitter, j’ai eu un entretien avec ma patronne la semaine dernière et elle m’a dit, je cite « maintenant que ton premier trimestre est passé, je te conseille fortement d’accepter toutes les heures que je te propose en remplacement car sinon tu vas rien gagner avec ton congés maternité. Tu peux largement le faire, moi je dansais le rock avec mon mari à 7mois de grossesse » Tout cela sachant que son entreprise est en sous effectif ++
Du coup, le jour même, elle m’a rajouter 3h30 de prestations par semaines.
Elle n’a pas appliqué « l’heure de grossesse » non plus et m’a certifié que la convention collective ne contenait pas de mention concernant la grossesse….

J’ai comme l’impression que tout n’est pas légal la dedans. Mon travail est considéré comme pénible, et j’avoue que la fatigue s’accumule et impossible de rattraper tout ça.

Pouvez vous me dire si je me fais des idées ou si c’est effectivement louche tout ça. Pour moi, elle essaie de me rentabiliser avant mon congés maternité, et de me faire peur niveau financier en me forçant à accepter plus d’heures.
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3 réponses
Bonjour,

Je pense en effet qu'elle abuse de la situation et cela se rapproche d'un harcèlement voire d'une discrimination.
Je vous conseille vivement d'aller consulter un avocat en droit social, droit du travail près de chez vous (il existe des consultations gratuites).

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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MCG
En attendant, que dois je faire ? Me rendre chez ces nouveaux clients dont la prestation est mise en place cette semaine ? Ou ne pas y aller ?

Merci pour votre éclairage, j’avais peur de fabuler.
il y a 4 ans
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Chère Madame,
Tout dépend de votre poste, et de votre état de grossesse.
Si votre poste est un poste de cadre vos heures ne sont pas comptées.
Si votre poste est un poste de commercial, vous avez un intérêt économique à augmenter votre activité.
En l'occurrence vous êtes salariée 35h/semaine en tant qu'aide ménagère à domicile.
Au sens de la convention collective vous travaillez à temps partiel (le temps plein est à 40h/semaine)
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA #Numéro de téléphone# 03/?idConteneur=KALICONT #Numéro de téléphone# 92

Par ailleurs vous avez droit à une visite médicale obligatoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA #Numéro de téléphone# 62/?idConteneur=KALICONT #Numéro de téléphone# 92

Enfin, je suis désolé mais il n'existe pas de disposition prévoyant la diminution du temps de travail pour les femmes enceintes. Seul votre état médical peut imposer une diminution du temps de travail. Pas votre état de grossesse.

La réponse à votre question se trouve donc chez votre obstétricien gynécologiste qui vous indiquera quelle est la limite physiologique que vous ne devez pas dépasser.
L'accroissement d'activité n'est pas illicite en soi.
La question qu'il faut se poser est de savoir si vous en avez la possibilité physiologique.
Si votre grossesse diminue votre capacité physique vous ne pourrez pas assumer cette augmentation d'activité.
Mais dans l'intervalle vous êtes payé en heures supplémentaires.
il y a 4 ans
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