Solde de tout compte: faire récupérer par un avocat
Sujet initié par remontée, il y a 2 ans - 4419 vues
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Bonjour,
Merci de vos réponses
Peux t'on faire récupérer son solde de tout compte par un avocat? Mon ancien employeur (je suis partie pour mésentente et hurlements réguliers) souhaite que je passe le chercher sans m'indiquer de date. Il m'invite à l'appeler pour prendre RDV avec lui toujours sans indiquer de date ni de créneau et cela pour me faire tourner en rond avant de me le remettre. J'ai demandé un envoi postal mais il refuse également. Avez vous des idées ou un avocat sur ce site pourrait il m'accompagner dans cette démarche.
Bonjour Toute dépend si l'employeur a tardé à vous remettre le solde de tout compte
Les documents de fin de contrat sont quérables, c’est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l’entreprise.
L’employeur n’a pas l’obligation de les faire parvenir au salarié: ils ne sont pas portables.
Il en est ainsi du certificat de travail et de l’attestation Pôle emploi.
Dès lors que l’employeur déclare tenir le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi à la disposition du salarié en l’invitant à venir les retirer (cette mention peut être spécifiée, par exemple, dans la lettre de licenciement), il ne peut être condamné à des dommages-intérêts en raison d’un préjudice causé par la remise tardive de ces documents, si le salarié ne vient pas les chercher dans l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2004 n°de pourvoi 02-44487).
En revanche, si l’employeur est condamné à délivrer les documents de fin de contrat, parce qu’il ne les a pas tenus à la disposition du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, cette condamnation a pour effet de rendre portables les documents (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n°de pourvoi 01-40047; 14 décembre 2010, n°09-68742).
Les documents sont quérables mais l'employeur a t'il le droit de ne pas indiquer de date précise de récupération? Je m'explique: Mon dernier jour était en cours de mois de mai 2021. J'ai reçu un mail le 1er juin m'indiquant que le solde de tout compte était prêt et qu'il fallait que je prenne rdv avec mon patron en l'appelant pour le récupérer alors qu'on aurait simplement pu le laisser à disposition à l'accueil ou m'indiquer une date précise de récupération? J'ai fait un mail il y a quelques jours pour donner mes disponibilités et j'ai demandé à mon ancien patron de fixer une date de remise en fonction des disponibilités communiquées car j'ai déjà repris un nouvel emploi. Réponse de mon patron : "Appelez moi sur mon portable pour fixer le rdv", chose que j'ai faite aujourd'hui sauf qu'il n'a pas répondu et ne m'a pas rappelé. Est ce normal de ne pas indiquer de date et de me faire tourner ainsi en rond ? Ce n'est quand même pas normal que je doive l'appeler plusieurs fois avant de pouvoir fixer une date qui aurait simplement pu être fixée par mail puisque que j'ai indiqué mes disponibilités et aussi proposé que quelqu'un passe à ma place si mes disponibilités ne convenaient pas?
Chère Madame, Un courrier recommandé mettant votre employeur en demeure de vous faire parvenir le solde de tous comptes ira très bien. Si vous n'avez pas de retour sous 15 jours, vous saisirez le conseil de prud'hommes en référé. Inutile de payer un avocat.
Par principe le reçu pour solde de tout compte est dit querable. C'est à vous d'aller le retirer. Cependant, l'employeur pourrait pleinement vous l'envoyer.... Je ne suis pas sûr qu'il faille aller jusqu'à solliciter un avocat pour ça... Cordialement
Bonjour . Merci pour votre réponse. En effet les documents sont quérables mais n'y a t'il pas l'obligation de les mettre à disposition à une date précise? Mon employeur me dit de l'appeler pour convenir d'une date alors qu'il ne répond pas par téléphone et que je lui ai déjà donné mes disponibilités par mail. L'avocat c'est pour une mise en demeure car il y a manifestement une envie de faire tourner en rond car j'ai menacé mon employeur qui hurlait constamment sans raison de porter plainte pour harcèlement avant mon départ.
Tout simplement parce que j'ai du partir 2 jours avant la fin de mon préavis, excédée par le comportement de mon employeur qui jouait sur ma santé . Mon employeur était présent quand je partais et a procédé aux différentes vérifications de sortie (remise de clé, d'ordinateur, etc) et m'a indiqué ce jour là que je recevrai mon solde de tout compte chez moi
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