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Permis refusé annulation plu
Sujet initié par alexj, il y a 4 ans - 3530 vues

Bonjour, Mon permis de construire conformes au PLU à été refusé sur des points en anticipation d'une annulation du PLU qui de fait rend mon projet non conforme au PLU précédent ce que je conteste. Mon recours gracieux à la mairie m'a été refusé également.
Historique : permis déposé 19 février ( délai 2 mois d'instruction), 30 mars tribunal annule le plu avec sursit a statuer sur la date d'annulation, 2 avril permis refusé, 6 mai demande recours gracieux, 20 mai décision définitive du juge sur la date d'annulation du PLU au 30 mars, 2 juin rejet demande recours gracieux. Entre le 30 mars et le 20 mai le PLU était donc toujours applicable. Le refus est-il attaquable devant le tribunal ? faut-il obligatoirement un avocat ? quel délai moyen au tribunal ?
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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5 réponses
GRANADOS Avocat
Bonjour,

En principe, lorsque le juge administratif annule un acte administratif, celui-ci est réputé n'être jamais intervenu. Le juge peut toutefois moduler les effets de sa décision dans le temps et notamment prévoir l'annulation rétroactive d'un acte qu'à partir d'une certaine date.

En l'espèce, je comprends de votre exposé des faits que le Tribunal administratif a annulé le PLU avec effet au 30 mars 2021. Autrement dit, quelle que soit la date du jugement du Tribunal, le PLU en question est réputé ne plus exister depuis le 30 mars.

Si votre affaire était aujourd'hui portée devant un juge, ce dernier apprécierait la légalité de la décision attaquée au regard du droit en vigueur à la date à laquelle cette dernière est intervenue, soit le 2 avril 2021 (pour le rejet du permis) et le 2 juin (pour le rejet du recours gracieux). Le PLU annulé au 30 mars étant réputé ne plus exister à compter de cette date, c'est au regard de l'ancien PLU que la décision par laquelle l'autorité chargée de l'urbanisme a rejeté votre demande de permis, ensemble la décision de rejeter votre recours gracieux, devraient être analysées.

Cela étant précisé, si vous estimez que l'autorité chargée de l'urbanisme devait faire droit à votre demande de permis de construire au regard de l'ancien PLU, il vous est loisible de former un recours en annulation contre la décision du 2 avril, ensemble la décision du 2 juin. Dans ce cas, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Il est toutefois conseillé vu le formalisme et la particularité des moyens susceptibles d'être soulevés dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.

En temps normal, un requérant pourrait espérer un jugement au fond dans un délai de 12-18 mois (suivant les tribunaux). A l'heure actuelle, vu les retards accumulés ces derniers mois du fait de la crise sanitaire, de nombreux tribunaux ne sont pas en mesure de respecter ce délai moyen...

A noter enfin qu'un recours en annulation peut être assorti d'un recours en référé.

Le cas échéant, je reste à votre disposition pour instruire plus précisément votre dossier.

Si j'ai répondu à vos questions, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Cordialement,

Jody Granados
GRANADOS Avocat
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
alexj
Qu'advient-il pour les permis qui ont été accordé entre le 30 mars décision d'annulation et le 20 mai date d'application de l'annulation au 30 mars et donc instruits sur la base du PLU annulé ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
GRANADOS Avocat
L'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme prévoit que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme (tel qu'un PLU) est sans incidence sur l'autorisation déjà délivrée si et dans la mesure où cette annulation ou cette déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.

Le Conseil d'Etat est récemment venu préciser ces dispositions dans un avis n° 436934 du 2 octobre 2020 disponible sur le site Légifrance.

Aussi, en l'espèce, les permis de construire accordés avant le 30 mars sur la base du PLU annulé ne devraient pas tous subir le même sort. Il conviendrait, pour chacun d'entre eux, d'apprécier si le ou les motifs d'illégalité ayant justifié l'annulation du PLU sont étrangers (ou pas) aux règles applicables au projet. S'ils ne le sont pas, la légalité du permis devrait être appréciée au regard du PLU antérieur.

Concernant les permis qui auraient été accordés après le 30 mars, la question est plus épineuse puisque l'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme prend comme référence la date du "prononcé" de l'annulation du document d'urbanisme. Or, en l'occurrence, il ressort de votre exposé des faits que l'annulation du PLU aurait été prononcée le 30 mars. C'est seulement la date de prise d'effet de cette annulation qui a été décidée postérieurement.

Dès lors, si l'autorité en charge de l'urbanisme a correctement mesuré la portée du jugement du 30 mars, elle n'a a priori pas délivré de nouveaux permis, sur la base du PLU annulé, depuis cette date. Le traitement de votre demande semble corroborer cette approche...

Je vous remercie de bien vouloir indique le sujet comme résolu.

Cordialement,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
alexj
Avant d'entamer une procédure devant le tribunal administratif, mais surtout avant d'y engager mon énergie et sachant tout le stress que cela engage, pensez vous qu'il y ai une véritable chance pour une issue favorable avec obtention du permis ?
Le service de contrôle de légalité de la préfecture m'ayant stipulé que le refus du 2 avril reste en soit illégal.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
GRANADOS Avocat
La réponse à votre question appelle une instruction plus précise de votre dossier.

Seule une lecture approfondie des décisions et jugements, du PLU annulé et du PLU précédent, ainsi qu'une connaissance plus précise de votre demande de permis de construire permettraient de définir les voies et moyens d'action à votre disposition et d'apprécier l'opportunité d'un recours devant le juge administratif.

Aussi, je ne peux que vous inviter à me contacter en privé ou à joindre un de mes confrères.

Restant à votre disposition,

Respectueusement,

Jody Granados
GRANADOS Avocat
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
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