Qu'advient-il pour les permis qui ont été accordé entre le 30 mars décision d'annulation et le 20 mai date d'application de l'annulation au 30 mars et donc instruits sur la base du PLU annulé ?
L'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme prévoit que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme (tel qu'un PLU) est sans incidence sur l'autorisation déjà délivrée si et dans la mesure où cette annulation ou cette déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Le Conseil d'Etat est récemment venu préciser ces dispositions dans un avis n° 436934 du 2 octobre 2020 disponible sur le site Légifrance.
Aussi, en l'espèce, les permis de construire accordés avant le 30 mars sur la base du PLU annulé ne devraient pas tous subir le même sort. Il conviendrait, pour chacun d'entre eux, d'apprécier si le ou les motifs d'illégalité ayant justifié l'annulation du PLU sont étrangers (ou pas) aux règles applicables au projet. S'ils ne le sont pas, la légalité du permis devrait être appréciée au regard du PLU antérieur.
Concernant les permis qui auraient été accordés après le 30 mars, la question est plus épineuse puisque l'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme prend comme référence la date du "prononcé" de l'annulation du document d'urbanisme. Or, en l'occurrence, il ressort de votre exposé des faits que l'annulation du PLU aurait été prononcée le 30 mars. C'est seulement la date de prise d'effet de cette annulation qui a été décidée postérieurement.
Dès lors, si l'autorité en charge de l'urbanisme a correctement mesuré la portée du jugement du 30 mars, elle n'a a priori pas délivré de nouveaux permis, sur la base du PLU annulé, depuis cette date. Le traitement de votre demande semble corroborer cette approche...
Je vous remercie de bien vouloir indique le sujet comme résolu.
Cordialement,
Avant d'entamer une procédure devant le tribunal administratif, mais surtout avant d'y engager mon énergie et sachant tout le stress que cela engage, pensez vous qu'il y ai une véritable chance pour une issue favorable avec obtention du permis ?
Le service de contrôle de légalité de la préfecture m'ayant stipulé que le refus du 2 avril reste en soit illégal.
La réponse à votre question appelle une instruction plus précise de votre dossier.
Seule une lecture approfondie des décisions et jugements, du PLU annulé et du PLU précédent, ainsi qu'une connaissance plus précise de votre demande de permis de construire permettraient de définir les voies et moyens d'action à votre disposition et d'apprécier l'opportunité d'un recours devant le juge administratif.
Aussi, je ne peux que vous inviter à me contacter en privé ou à joindre un de mes confrères.
Restant à votre disposition,
Respectueusement,
Jody Granados
GRANADOS Avocat
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
