Recours
Comment faire contre la safer qui s'oppose à l achat d'un terrain pour préemption je devais signer le 2/07 le notaire a annulé à cause de la safer ai je droit à un recours pour le récupérer merci
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GRANADOS Avocat
Bonjour,
Je comprends de votre exposé des faits que la SAFER fait opposition à la vente de votre terrain avec un acquéreur tiers.
Si tel est le cas, plusieurs hypothèses sont à envisager.
1) Si la SAFER a préempté votre bien, au prix que vous aviez initialement convenu avec l'acquéreur initial, la SAFER se substitue à ce dernier et la vente est considérée comme parfaite. Vous ne pouvez plus renoncer à la vente, ni en modifier les conditions.
En revanche, vous avez la possibilité de contester la décision de préemption prise par la SAFER, en agissant en nullité de la décision de préemption, devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation du bien préempté.
Il incombe alors au juge de vérifier que ladite décision respecte certaines conditions de forme et de fond (délai et forme pour notifier la décision au vendeur, signature par une personne habilitée, motivation de la décision, nature du bien préempté, etc.).
2) Si la SAFER souhaite exercer son droit de préemption sur votre terrain mais conteste le prix, vous avez la possibilité de retirer votre bien de la vente dans certaines conditions prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
Je vous remercie d'indiquer que le sujet est "résolu".
Restant à votre entière disposition,
Cordialement,
Jody Granados
GRANADOS Avocat
Je comprends de votre exposé des faits que la SAFER fait opposition à la vente de votre terrain avec un acquéreur tiers.
Si tel est le cas, plusieurs hypothèses sont à envisager.
1) Si la SAFER a préempté votre bien, au prix que vous aviez initialement convenu avec l'acquéreur initial, la SAFER se substitue à ce dernier et la vente est considérée comme parfaite. Vous ne pouvez plus renoncer à la vente, ni en modifier les conditions.
En revanche, vous avez la possibilité de contester la décision de préemption prise par la SAFER, en agissant en nullité de la décision de préemption, devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation du bien préempté.
Il incombe alors au juge de vérifier que ladite décision respecte certaines conditions de forme et de fond (délai et forme pour notifier la décision au vendeur, signature par une personne habilitée, motivation de la décision, nature du bien préempté, etc.).
2) Si la SAFER souhaite exercer son droit de préemption sur votre terrain mais conteste le prix, vous avez la possibilité de retirer votre bien de la vente dans certaines conditions prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
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Cordialement,
Jody Granados
GRANADOS Avocat
il y a 5 ans
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