Bonjour, je me suis vu signifié un jugement contradictoire à exécution provisoire (versement d'une pension alimentaire) le 25 Juin 2021, le problème étant que ce jugement date du 24 Mars 2011... en effet, à l'époque, afin que mon ex-compagne puisse bénéficier de l'APL, la CAF lui demandait de présenter une demande de pension alimentaire, ce qu'elle a donc fait. Néanmoins, étant en bons termes avec elle, nous nous étions arrangés à l'amiable pour les dépenses liées à notre enfant depuis tout ce temps. Les relation s'étant nettement dégradé ces derniers temps, je me suis donc vu signifier ce jugement de 2011 seulement la semaine dernière avec l'acte de signification à toutes fins et une copie du jugement). Le problème est que, m'étant renseigné auprès de la maison de justice de ma ville, on m'a annoncé que le délai de 10 ans était dépassé et que j'étais donc en droit de contester cette démarche, que mon ex-compagne devait reformuler une nouvelle requête, à noter qu'elle a également l'intention de lancer une procédure de saisie pour les arriérés de pension n'ayant pas forcément les moyens de consulter un avocat pour connaître la marche à suivre (200 euros la consultation d'une heure), je vous sollicite donc afin d'avoir des éléments de réponse à ce sujet. Merci par avance pour toutes vos réponses.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.