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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Délai de recours, et lequel, pour travaux facturés, payés mais non effectués.
Sujet initié par patjer, il y a 3 ans - 3139 vues

Bonjour,

J'aurai souhaité savoir de quel délai on dispose pour demander le remboursement d'un travail facturé, payé et non réalisé.
Je m'explique : Bailleur d'un local professionnel très loin de mon domicile, je fais réaliser en mars 2011 une réfection complète des 3 toitures de ce local : local principal et 2 annexes dont une en plaques de fibrociment. Celles-ci sont selon la facture enlevées, transportées en déchetterie, et remplacées par des tuiles romanes vieillies.
En 2021 le commerçant vend son fond et à cette occasion un diagnostic amiante est fait et il en ressort ( photos à l'appui que les plaques en fibro-ciment sont toujours en place, photos à l'appui.
Elles n'ont donc pas été remplacées...et pas de traces de tuiles...
Ai-je encore un recours et si oui lequel ?

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Bonsoir,

Le délai de prescription est de cinq ans.

Le point de départ commence à compter du jour où vous avez connu ou aurait dû connaître les faits vous permettant d'exercer votre action.

Si aucun élément jusqu’à ce jour ne vous a permis de savoir que les travaux n’avaient pas été faits, la prescription pourrait avoir commencé à courir qu’à compter seulement de cette année. Donc vous pourriez avoir 5 ans (>2026).

Votre preneur fera tout pour déplacer le point de départ pour considérer que vous êtes prescrit.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
patjer
Merci de votre réponse
Puis je connaitre le texte qui indique ce délai ?
Les termes "aurait du connaître" sont de nature à compliquer le dossier avec des arguments tel que " vous auriez du aller contrôler la bonne réalisation des travaux surtout vu le prix non négligeable ( 13 000 euros), vous auriez pu interroger le locataire, etc....
Prouver qu'aucun élément ne m'a permis ou m'aurait permis de savoir que les travaux n'avaient pas été réalisés surtout dans le cas d'un travail sur des éléments apparents tel qu'une couverture par fibro-ciment ou tuiles. Cet argument est plus facile dans le cadre de travaux qui ne sont pas directement apparents.
C'est vrai que les mauvaises relations avec le locataire d'alors n'ont pas arrangé les choses
il y a 3 ans
Article 2224 du code civil

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
patjer
Merci, vous avez répondu à ma question.
Est ce que je me trompe en pensant que dans les circonstances décrites, convaincre une juridiction que je n'aurai pas pu connaître les faits est mission quasi-impossible celle-ci considérant probablement que je suis responsable d'avoir eu une confiance aveugle.
il y a 3 ans
Faites notamment valoir votre éloignement géographique.
N’hésitez pas à me contacter.
il y a 3 ans
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