Contestation de factures sur prestations effectuées

Sujet initié par pgo19, il y a 8 jours - 348 vues

Je ne trouve aucune mention de " Cass. com., 27 mars 2007, n° 05-15.947 " sur internet

Bonjour,

Oui, dans la plupart des cas, un dirigeant de société ne peut pas soudainement contester le paiement de factures pour des raisons formelles de libellé, alors qu'il a validé et réglé les prestations pendant deux ans sans aucune réserve, et que les prestations sont effectivement réalisées.

Cette situation est régie par des principes fondamentaux du droit des contrats en France, notamment la bonne foi et le principe de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui (souvent désigné par le terme anglo-saxon "estoppel").

Voici les fondements juridiques et les arguments à invoquer :

1. Le principe de l'exécution de bonne foi des contrats
Article 1104 du Code Civil : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public."
Le fait de régler des factures pendant deux ans sans émettre la moindre réserve sur leur libellé, tout en bénéficiant des prestations, puis de contester soudainement pour un motif formel, est une attitude qui peut être qualifiée de manquement à la bonne foi dans l'exécution du contrat. La bonne foi impose une loyauté dans les relations contractuelles.

2. L'acceptation tacite des prestations et des factures
Bien qu'il n'existe pas d'article de loi spécifique sur "l'acceptation tacite des factures", la jurisprudence est constante sur le fait que le paiement régulier et sans réserve d'une facture vaut acceptation des prestations et de leurs modalités de facturation.

Le fait que les prestations aient été "validées et réglées" pendant deux ans démontre une acceptation tacite et continue du mode de facturation et du libellé des factures. Il est difficile pour le débiteur de revenir sur cette acceptation après un laps de temps aussi long, surtout si aucun grief sur la qualité ou l'effectivité des prestations n'a été émis antérieurement.

3. L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui (principe de l'estoppel)
C'est un principe général du droit, maintes fois appliqué par la jurisprudence française. Il signifie qu'une partie ne peut pas, pour se défendre, adopter une position juridique ou factuelle qui est incompatible avec un comportement antérieur qu'elle a eu et qui a créé une légitime confiance chez l'autre partie, si ce changement de position cause un préjudice à cette autre partie.

En payant les factures pendant deux ans, le dirigeant a créé chez vous une attente légitime quant à la validité de ces factures et l'absence de contestation de leur forme. Le fait de les contester aujourd'hui pour un motif formel, alors que la substance (les prestations) est avérée, serait une contradiction préjudiciable pour vous.

La Cour de cassation applique régulièrement ce principe. Par exemple, une partie qui a exécuté volontairement un contrat pendant une longue période sans réserve ne peut pas ensuite se prévaloir d'une nullité ou d'une irrégularité qu'elle aurait tolérée ou à laquelle elle aurait renoncé implicitement par son comportement.

4. La preuve de l'effectivité des prestations
Le fait que "les prestations sont effectives" est un argument clé. Le litige porte sur un "libellé mal écrit", non sur la réalité ou la qualité des services rendus. Le paiement pendant 2 ans est la meilleure preuve de la bonne exécution de votre part.

Le dirigeant a de très faibles chances d'obtenir gain de cause s'il conteste le paiement pour ces raisons formelles. Un juge considérera probablement son action comme abusive ou de mauvaise foi, et contraire à son comportement antérieur.

Ce que vous pouvez faire :

Répondez formellement à la contestation : Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la société, réfutant la contestation.

Invoquez les principes ci-dessus :

Rappelez que les prestations ont été réalisées et acceptées sans réserve pendant deux ans.

Mentionnez le principe de l'exécution de bonne foi des contrats (Article 1104 Code Civil).

Faites valoir l'acceptation tacite des factures par leur paiement répété et sans protestation.

Invoquez l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.

Fournissez des preuves : Joignez des copies des factures payées, des preuves de paiement, et tout élément démontrant l'effectivité des prestations et l'absence de réserve antérieure.

En cas de litige porté devant un tribunal, ces arguments sont très solides pour défendre vos droits.

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