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Assignation envdivorce

Sujet initié par fifoil y a 5 ans - 2366 vues
Bonjour, Ma question:le demandeur a fait assignation et à remis une fausse déclaration des impôts qui n'est pas un avis d'imposition, dans cette fausse déclaration, il y a une autre femme et un autre enfant à charge. Comment se fait il que le jaf ne fait pas cette remarque ?il y a l'irrecevabilité de l'assignation du demandeur à la demande de l'avocat du défendeur. L'avocat du demandeur demande au jaf de nommer 3 agents immobiliers pour évaluer les biens. Or , le demandeur a abandonné le domicile familial et le mariage non consommé , le demandeur déclare son divorce en 2019 dans la fausse déclaration, l'audience de non conciliation a eu le 5 décembre. Le juge va déclarer le divorce avec des fausses de déclaration du demandeur? Pour le faux documents d'impôts et un remariage sans être divorcé, dois je saisir le juge aux affaires pénales? La pension alimentaire jamais versée. Merci de me répondre et proposer la démarche à suivre.
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Maitre Juliette BERGER
Maître Juliette BERGER
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Bonjour,

Lorsqu'on se sépare même pas officiellement divorcé, on peut le déclarer aux impôts.
Par contre, on ne peut faire une déclaration conjointe avec une personne que si on est marié ou pacsé avec cette personne.
Donc le demandeur au divorce ne peut pas avoir déclaré une autre femme et un autre enfant sur ses impôts s'il n'est pas divorcé définitivement.
Il y a effectivement fraude. Il faut soulever la difficulté au juge des affaires familiales.
On ne peut pas se remarier ou se pacser avec quelqu'un sans être divorcé de l'autre.
Vous pouvez aussi porter plainte et indiquer la difficulté aux impôts.
Le fait de demander des estimations du bien immobilier même s'il y a abandon du domicile ce n'est pas anormal, il reste propriétaire du bien. C'est deux sujets différents.

Pour la pension alimentaire non versée, il faut voir aussi avec votre avocat pour engager des mesures d'exécution forcée.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 5 ans
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Batos
Bjr
,Maître, le demandeur a décidé que le juge nomme 3 agents immobiliers pour l'estimation des biens suite à l'irrecevabilité de son assignation. Pour lui le juge doit valider le divorce,sans tenir la fraude de la fausse déclaration avec une autre épouse et son document n'est pas un avis d'imposition. Le service des impôts n'est pas en possession du faux documents. Dois je porter plainte en prenant un autre avocat? Merci
il y a 5 ans
Maitre Juliette BERGER
Maître Juliette BERGER
Avocat au barreau de Toulouse
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Bonjour,

Tant que vous êtes marié vous pouvez transmettre le document aux impôts.
Je vous conseille d'en parler avec votre avocat qui connait très bien votre dossier. Il est le mieux habilité.

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il y a 5 ans
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