Sujet (Cloturé) initié par Paul, il y a 2 ans - 2968 vues
Bonjour, Mon ex-femme et moi avons des dettes communes que le jugement en divorce indique qu elles sont à rembourser à 50% chacun.
Pour ne pas payer sa part aux créanciers, elle a bénéficié d un effacement de dettes par la commission de surendettement, tandis que moi, j ai eu un plan de remboursement de nos dettes.
Je souhaiterai savoir si je peux lui réclamer de me rembourser sa part que je suis entrain de rembourser en se basant sur la décision du jugement de divorce. Et si oui, comment dois-je m'y prendre ?
Bonjour Si Madame a obtenu l'effacement des dettes, comme son nom l'indique les dettes sont effacés et donc ne sont plus dus. Vous ne pouvez donc pas lui réclamer quoi que soit, cependant les dettes sont également effacés vis à vis des créanciers. Il faudrait que vous examinait le montant qui a été effacé. Ce qui vous est opposable l'est également aux créanciers. Merci de cliquer sur résolu Cordialement
Merci pour votre retour, Juste une précision: l effacement de la dette qu elle a bénéficié est seulement vis à vis de nos créanciers mais pas envers moi. Malgré cela, je ne peux pas me retourner contre elle grâce au jugement en divorce ?
le jugement de divorce ne vous confère pas une créance contre votre ex épouse sauf si vous payer 100 % d'une créance, ce que vous ne devriez pas faire puisque 50 % de la créance a fait l'objet d'une annulation. Vérifier bien que tous les créanciers soient listés dans la procédure de surendettement. Merci de cliquer sur résolu Cordialement
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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