Quels sont les motifs pour le non renouvellement de titres de séjours d'étranger
Bonjour,Merci de vos réponses. Existent t'ils des motifs pour le non renouvellement de titres de séjours d'étrangers malades ? Merci.
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Bonjour
les motifs sont que la situation médicale de l'étranger s'est améliorée ou que la situation dans son pays d'origine permet de le soigner
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
les motifs sont que la situation médicale de l'étranger s'est améliorée ou que la situation dans son pays d'origine permet de le soigner
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
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AIKATERINI TANGALAKIS
Si l'étranger malade est gurri ou si il va mieux
et que le défaut des soins prodigués en France ne risque pas porter une attente d'une exceptionnelle gravité à sa vie
et l'étranger malade peut se soigner dans son pays d'origine
et que le défaut des soins prodigués en France ne risque pas porter une attente d'une exceptionnelle gravité à sa vie
et l'étranger malade peut se soigner dans son pays d'origine
il y a 5 ans
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Maître Rosalie DIARRA
ContacterAvocat au barreau de Paris
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16986 questions résolues
6 publications
Bonjour,
En cas de rétablissement ou de disponibilité des soins dans son pays d'origine, l'étranger malade peut ne plus bénéficier d'un renouvellement de son titre de séjour.
En cas de refus abusif, vous pouvez faire un recours afin que le juge vous rétablisse dans vos droits.
Merci de préciser que la question est résolue
En cas de rétablissement ou de disponibilité des soins dans son pays d'origine, l'étranger malade peut ne plus bénéficier d'un renouvellement de son titre de séjour.
En cas de refus abusif, vous pouvez faire un recours afin que le juge vous rétablisse dans vos droits.
Merci de préciser que la question est résolue
il y a 5 ans
Dokson
J'ai cru lire quelques part, que certains delis peuvent aussi être un motif de non renouvellement, si oui, quels sont ces delis ? Merci
il y a 5 ans
Dokson
Bonjour, de nos jours existent t'ils des delits qui ne constituent pas une atteinte à l'ordre public ?
il y a 5 ans
Un étranger non membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, peut être expulsé s'il menace gravement l'ordre public (article L. 631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).
Il ne faut pas confondre l'expulsion pour menace grave à l'ordre public d'un étranger en situation régulière avec la reconduite à la frontière d'un étranger qui séjourne illégalement en France.
Menace grave à l'ordre public entraînant l'expulsion
Le seul fait d'avoir commis une infraction pénale ne suffit pas à rendre l'expulsion légitime (Conseil d'État, 12/2/2014, n° 365644).
Les juridictions administratives ont défini la menace grave à l'ordre public. Pour qu'il y ait menace grave à l'ordre public, il faut que l'étranger ait commis des actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.). La récidive est souvent prise en compte, de même que la multiplication des condamnations.
À titre d'exemples, il y a menace grave à l'ordre public dans les cas suivants :
condamnation à 13 ans de prison pour viols répétés sur une mineure de 15 ans (Conseil d'État, 7/11/2012, n° 354224) ;
condamnation à 4 ans de prison pour agression sexuelle en état d'ivresse ; puis condamnation à 6 mois de prison pour recel de biens volés pendant la période de semi-liberté (Conseil d'État, référé, 23/8/2013, n° 371314) ;
14 mois de prison, dont 10 mois fermes, pour violences sur son propre enfant et son conjoint, ainsi que menaces de mort répétées ; sursis révoqué pour de nouvelles violences contre l'épouse (Conseil d'État, 20/10/2007, n° 310111).
Il ne faut pas confondre l'expulsion pour menace grave à l'ordre public d'un étranger en situation régulière avec la reconduite à la frontière d'un étranger qui séjourne illégalement en France.
Menace grave à l'ordre public entraînant l'expulsion
Le seul fait d'avoir commis une infraction pénale ne suffit pas à rendre l'expulsion légitime (Conseil d'État, 12/2/2014, n° 365644).
Les juridictions administratives ont défini la menace grave à l'ordre public. Pour qu'il y ait menace grave à l'ordre public, il faut que l'étranger ait commis des actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.). La récidive est souvent prise en compte, de même que la multiplication des condamnations.
À titre d'exemples, il y a menace grave à l'ordre public dans les cas suivants :
condamnation à 13 ans de prison pour viols répétés sur une mineure de 15 ans (Conseil d'État, 7/11/2012, n° 354224) ;
condamnation à 4 ans de prison pour agression sexuelle en état d'ivresse ; puis condamnation à 6 mois de prison pour recel de biens volés pendant la période de semi-liberté (Conseil d'État, référé, 23/8/2013, n° 371314) ;
14 mois de prison, dont 10 mois fermes, pour violences sur son propre enfant et son conjoint, ainsi que menaces de mort répétées ; sursis révoqué pour de nouvelles violences contre l'épouse (Conseil d'État, 20/10/2007, n° 310111).
il y a 5 ans
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