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Le service d'état civil de ma mairie fait 'exces de zele' pour document demandé
Sujet initié par Isabelle E., il y a 4 ans - 1965 vues

Bonjour,
En demandant le renouvellement de mon passeport, au moment de fournir un justificatif de domicile en mon nom, la personne au guichet en a exigé un au nom de mon mari.... je lui ai dit que c'était moi qui demandait un passeport, elle m'a répondu que je le demandais en mon nom marital donc il fallait que je prouve que j'habitais bien avec mon mari.... Je lui ai demandé si elle savait que même en Arabie Saoudite les femmes pouvaient conduire sans le demander à leur mari... mais elle n'a pas aimé... lol. Bref, elle n'a jamais cédé et il a fallu que je lui fournisse aussi un justificatif de domicile au nom de mon mari, sinon elle ne transmettait pas ma demande au service des passeports...renseignements pris auprès d'amies, cela n'est pas exigé dans d'autres mairies.... Que puis -je faire? PS: j'ai fourni le document demandé en sus et depuis j'ai obtenu mon passeport.
Cordialement
Madame Isabelle E.
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Vous avez le droit de dénoncer ce comportement à l'Inspection Générale de la Mairie.
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Isabelle E.
Je vous remercie pour votre réponse et vais écrire a l'inspection générale rapidement.
Cordialement
il y a 4 ans
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