Bonjour,
Les risques sont les suivants : radiation et action en recouvrement des sommes trop perçues avec concours d'un huissier de justice (prescription de 3 ans).
Il existe également un risque pénal mais dans votre situation les faits sont récents.
Je vous recommande de déclarer le plus tôt possible votre changement de situation afin de ne pas avoir un trop perçu d'aide.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Loïc Cassé
il y a 4 ans
Maître cassé lors de l’audience le juge est ds son droit de demander l’avis d’imposition ?
il y a 4 ans
Pourquoi demande t’il ce document ?
il y a 4 ans
Merci de votre message.
Oui, il le peut. A vous de décider de lui donner ce document ou pas.
Votre avis d'imposition permet notamment au juge de personnaliser la décision en fonction des revenus et charges qui apparaissent sur celui-ci.
Aussi, si vous êtes non imposable, l'avis de non-imposition vous permet de prétendre à des droits sociaux.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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