Clause de non concurrence dans pacte d'actionnaires - validité ?
Sujet initié par Paul8989, il y a 2 ans - 1035 vues
Bonjour,
Pour me remercier de mes bons et loyaux services, mon entreprise m'a offert des actions de ladite entreprise. Pour en bénéficier, j'ai signé un pacte d'actionnaires qui comportait une clause de non concurrence.
Aujourd'hui, je pense à quitter cette entreprise. Je vois que la clause de non concurrence du pacte d'actionnaires ne comporte aucune mention de limites géographiques de validité.
Est-ce que cette clause est valable ? Si elle était dans mon contrat de travail, je n'aurais pas eu de doute (que non), mais étant donné qu'elle est dans un pacte d'actionnaires, je ne sais pas trop quoi en penser (est-ce le droit du travail qui s'applique vraiment ?).
J'ai lu l’arrêt de la cour de cassation du 15 mars 2011, n°10-13824, mais il me semble ancien.
Bonjour Monsieur, Une clause de non-concurrence dans un pacte d'associés (ou un pacte d'actionnaires en fonction de la forme sociale) doit comporter une limitation dans le temps et dans l'espace, ainsi que dans les activités interdites (activités concurrentes), et bien sûr doit avoir un intérêt légitime pour la société. La différence avec la clause de non-concurrence dans les contrats de travail réside dans l'obligation de contrepartie financière (condition qui n'existe pas, en principe, pour les associés d'une société). Néanmoins, dans le cas où un salarié est devenu ensuite associé, il existe un débat jurisprudentiel sur la validité de la clause si celle-ci ne comporte pas de contrepartie financière. Dans tous les cas, il faut une limitation spatio temporelle. Espérant avoir pu vous éclairer, bien cordialement.
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