Sujet initié par Michelle Busson, il y a 2 ans - 1088 vues
Nous avons signé un bon de commande pour une pompe à chaleur le 19 juillet 2021 influent une aide financière de l'état Ce dossier devait être traité sous 15 jours Nous avons un premier appel en début de semaine demandant 2 papiers supplémentaires et c'est tout Ce midi nous recevons un appel téléphonique pour nous dire que le dossier était prêt et qu'il fallait le signer sous 15 jours car l'aide financière s'annule automatiquement Nous avons dit que nui nous absentions pour un mois et demi Ils nous ont répondu que l'annulation du dossier allait nous coûter 30% du devis Le commercial nous avait dit que c'était sans engagement et sans frais bien entendu « verbalement « pas d'écrit Y a t'il un moyen pour ce défendre ? Merci de votre retour Cordialement
Dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation). Sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider d’annuler la commande.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Cette faculté de rétractation doit être mentionnée sur le contrat de vente.
Si le contrat ne mentionne pas cette possibilité, le délai est prolongé à 3 mois durant lesquels le vendeur peut préciser à l'acheteur son droit de se rétracter. Dans ce cas, le délai de 14 jours débutera à partir du moment où l'acheteur a été averti qu'il pouvait changer d'avis.
Le délai de rétractation commence :
- A partir de la réception de la commande, s'il s'agit de biens
- A partir de la commande pour les prestations de services.
- A partir du moment où l'acheteur est averti de ce droit par le vendeur, si ce n'est pas mentionné sur le contrat de vente.
L'annulation d'une commande passée par un consommateur auprès d'un professionnel n'est ainsi possible que :
- pendant un délai de 14 jours lorsque le contrat a été conclu à distance,
- tant que la livraison n'est pas intervenue, (sous réserve d'abandonner les arrhes)
Pensez bien à lire attentivement les conditions générales de vente, ou encore votre bon de commande ou bon de livraison. Il est possible qu’un droit de rétractation ait été prévu par ceux-ci, équivalent à un contrat de vente.
Merci de cliquer sur le lien vert si j'ai répondu à votre question.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.