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Refus d'un associé de signer une ag de liquidation
Sujet initié par JNil y a 4 ans - 4354 vues
Bonjour,
Nous devons liquider notre société suite à une mésentente profonde àavec notre troisième associé. Nous avons un corum des 2/3 mais il refuse de signer les documents pour la liquidation. De plus il a refusé de restituer un ordinateur de la société malgré une mise en demeure.
Que devons-nous faire ?
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Si les conditions du vote et de quorum relatives à la liquidation de la société sont prévus par les statuts et sont réunies, vous pouvez assigner l'associé en vue l'obtenir l'accord du tribunal pour la liquidation de la société, il en est de même s'agissant de la rétention de l'ordinateur. En l'absence d'une telle clause vous pouvez toujours solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire auprès du tribunal.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 4 ans
BELIGHA
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 4 ans
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