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Bonjour, En avril, je suis allé chez ma tante de 86 ans. Elle avait acheté et pris un engagement de 2 ans en mars 2019 pour avoir un téléphone à clapet qui doit valoir 30 € max et elle payait 19.90€/mois. Je lui ai dit que c'était beaucoup trop cher surtout qu'il lui servait qu'à téléphoner. En regardant son contrat, je me suis aperçu qu'ils lui avaient remis en mars 2021 un nouvel engagement de 2 ans. J'ai téléphoné à la société qui m'ont dit qu'il fallait payer les 2 ans d'engagement pour changer d'opérateur. Jai alors demandé à ma tante si elle avait signé quelque chose, rien ! et je lui ai dit de changer d'opérateur et de bloquer le prélèvement à sa banque ce qu'elle a fait. Mais depuis, c'est devenu une vraie galère pour elle. Ils ont voulu lui prélever plus de 400 € correspondant aux 2 ans « d'engagement », la banque a bloqué le prélèvement, mais ils ont quand même reprélevé 2 fois 19.90€ en prenant un autre nom de compte avec le même numéro de compte, pas très orthodoxe de la part de la banque. Et là, dernièrement, elle a reçu un courrier de menace de saisie d'une société de recouvrement. Que faire ??? je pense que c'est très exagéré de la part de l'opérateur et même que c'est presque un abus sur personne vulnérable vu l'âge de ma tante. J'espère que vous pourrez m'aider car là je me sens un peu mal de l'avoir entrainée dans cette galère Merci à l'avance
- actuellement, je règle une pension alimentaire pour mon fils (406€/mois) et en plus je règle son abonnement téléphonique depuis 5 années (13€/mois) alors que
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Avant le compte rendu du jugement je payais le forfait téléphone et les frais de déplacement bus scolaire... aujourd'hui je dois verser une pension à mon ex
Dans le cas des contrats de téléphonie mobile, l'opérateur est obligé, depuis la loi Hamon de 2014, de prévenir l'abonné avant la reconduction de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L136-1 du Code de la consommation). Cette information doit être délivrée par courrier ou mail au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période pendant laquelle le consommateur peut renoncer à la reconduction.
Dans le cas de votre tante, il y a donc deux solutions : - Soit l'opérateur lui a bien adressé cette information et votre tante n'a pas résilié son contrat dans les délais : le contrat a alors bien été reconduit, et votre tante est réengagé pour 2 ans ; - Soit l'opérateur ne lui a pas adressé cette information, et votre tante est libre de résilier le contrat gratuitement quand elle le souhaite.
Il faut donc que votre tante recherche dans ses documents si elle a reçu cette information ou non.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le lien vert.
Cordialement,
Me Lambert
#Meilleure réponseil y a 5 ans
pbruno
Merci Maître, non, ma tante n'a rie reçu.
il y a 5 ans
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zaz
bonjour
je vous conseille quand meme de regarder si les conditions de la loi chatel ne s'appliquent pas dans le cas où votre tante n'avais pas eu l'information de la tacite reconduction
"L'article 136-1 de la loi Chatel stipule que :
« Le professionnel [...] informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction [...] sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. »"
-- vous pouvez aussi peut etre contacter la DDDP de votre departement pour en savoir plus ( DDPP (anciennement repression des fraudes )
Bonjour Il aurait fallu denoncer le contrat en adressant un courrier en AR. Il est toujours possible de negocier pour diminuer la creance, rapprochez vous de l operateur. Merci de cliquer sur resolu.
Celui de 2019 qui aurait du etre resilie, vous etes en reconduction tacite.Si vous ne denoncez pas le contrat vous etes repartis sur une periode de 2 ans. N oubliez pas de cliquer sur resolu. Bien à vous
