Bonjour, dans l'article il parle bien de "procédure", c'est bien une modalité..., et la mise en demeure n'est pas une procédure, je reste dans le le flou.
Je vous remercie tout de même.
il y a 3 ans
Cher Monsieur,
L'article L274 du LPF en sa version en vigueur à ce jour fait état de l'absence de "poursuites" et non de "procédures".
En revanche, la mise en demeure adressée par le Trésor Public est un acte qui interrompt la prescription (art. L257-0 A du LPF).
En conséquence, à chaque mise en demeure qui vous a été adressée, la prescription a été interrompue, autrement dit, un nouveau délai de prescription a commencé à courir.
J'espère avoir répondu à votre question et dans l'affirmative, je vous prie de bien vouloir indiquer que cette question est résolue.