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Question résolue par Maître Sami NAOUI
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Sami

Astreinte prononcé mais pour qui ?
Sujet (Cloturé) initié par Baba1234, il y a 4 ans - 3304 vues

Bonjour, suite a un recours au tribunal administratif pour un DALO, le 4 Mai juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15 jours ce qui n'a oas était fait j'ai donc demandé une astreinte. J'ai eu la reponse mais je ne sais pas si lastreinte m'est destiné ou si pour la commune ? Et de quel retard parle t-il ? Depuis le 4 Mai 500€/mois?

3. Par suite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative aux terme duquel : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu 'une personne morale de droit public (..) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminė, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la méme décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » et des dispositions de l'article L. 911-3 du mėme code aux termes duquel : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la méme décision, I'injonction prescrite en application des articles L. 911-l et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. » il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir d'une astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la présente décision, l'injonction faite au préfet de X dans le jugement du 4 mai 2021 d'accueillir M. X dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. DECIDE: Article 1er: Une astreinte de 500 euros par mois de retard est prononcée à l'encontre de l'État en l'absence d'accueil de M. X dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale à compter de la notification de la présente décision. Article 2: La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet de X. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021.

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Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

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8 réponses
Moha56
Bonjour,
Oui vous allez percevoir la somme de 500€/mois tant qu'une proposition de logement n'est pas émise. Le retard depuis Mai est compté ils vous doivent 2500€ actuellement
il y a 4 ans
Signaler
Bonjour
Cette astreinte est pour vous mais il faudrait faire une procédure pour la liquider et le juge pourra toujours la moduler, donc la réduire.
Merci de cliquer sur résolu
cordialement
il y a 4 ans
Signaler
Baba1234
Merci pour votre réponse maître ! Pouvez-vous juste me préciser si le retard depuis Mai (date de la première audience ou le juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15j) est compté dans lastreinte s'il vous plaît ?

Merci beaucoup !
il y a 4 ans
Signaler
bonjour
l'astreinte court à compter de la notification de la décision à la préfecture, c'est à dire la date à laquelle la préfecture a reçu la décision. Cette date devrait correspondre à la date à laquelle vous avez reçu la décision.
Si la décision est du 4 mai 2021, vous avez dû la recevoir quelques jours tard.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu.
bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
Moha56
La dernière décision date du 20 Septembre, la première du 4 Mai.
Il est bien stipulé : il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir d'une astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la présente décision, l'injonction faite au préfet de X dans le jugement du 4 mai 2021 d'accueillir M. X dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. DECIDE: Article 1er: Une astreinte de 500 euros par mois de retard est prononcée...

Monsieur sera bien indemnisé a partir de la présente décision 20 Septembre mais le retard (du 4 Mai ou aucune astreinte avait été émise par le juge) sera bien indemnisé !
il y a 4 ans
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En effet ca sera à compter de la notification du jugement du 20 septembre 2021.
Pour répondre à Moha 56 qui étrangement à des informations que je n'ai pas, il n'est pas indiqué dans la question qu'un jugement ait été rendu le 20 septembre mais est visé seulement un jugement du 4 mai et en fin de question une mise à disposition le 23 septembre 2021.
N'ayant que ces 2 informations qui n'étaient pas cohérentes, j'ai volontairement indiqué "si la décision est du 4 mai".
En ayant toutes les informations je vous confirme ce que je vous ai indiqué en préambule.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
Cordialement
il y a 4 ans
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Moha56
Bjr,
Les informations sont dispo dans sont message suffit de prendre le temps de bien lire et ne pas répondre dans la précipitation (bon sens).
le 4 Mai juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15 jours ce qui n'a oas était fait j'ai donc demandé une astreinte.
: le juge a rendu sa décision le 4 Mai (requête logiquement clos), le préfet n'a pas respecté le delai de 15j du relogement, le requérant a donc demandé une astreinte 🤷‍♂️ logique et bon sens sont les mots d'ordre.
Bon week-end
il y a 4 ans
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Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
cordialement
il y a 4 ans
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