Rétroactivité d une décision du jex et dommage et interêts

Sujet (Cloturé) initié par Endormiil y a 10 mois - 1133 vues

Bonjour,

Un arrêt de la Cour d'appel prononce la destruction d'un immeuble non achevé avec obligation de remise en état du terrain, et ce, dans un délai de 4 mois à compter de la signification de l'arrêt, mais sans astreinte. Si le promoteur ne s'exécute pas dans le délai imparti et que le JEX est alors saisi pour exécution sous astreinte dans l'attente de sa décision, cette dernière si elle est positive, donc si une astreinte est prononcée, la décision peut elle être rétroactive? Si le JEX met 2 mois pour statuer, l'astreinte sera t elle prononcée à compter de la décision, ou à compter de la fin du délai qu'avait le débiteur pour s'exécuter? Dans la négative, peut on demander des dommages et interêts? merci pour votre retour. Bien cordialement

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Le JEX **ne peut pas rendre une astreinte rétroactive**, mais vous pouvez **obtenir une astreinte immédiate** et, en parallèle, **demander des dommages et intérêts**.

Voici ce qu'il faut retenir.

1. Pas de rétroactivité de l'astreinte
Le JEX ne peut **jamais** faire courir une astreinte **avant sa propre décision**.
Même si le délai fixé par la cour d'appel est expiré depuis des semaines ou des mois, l'astreinte ne court **qu'à partir du jugement du JEX**.

C'est une règle constante : l'astreinte n'est jamais rétroactive.

2. Ce que le JEX peut faire
Il peut :
• ordonner **l'exécution forcée sous astreinte**,
• fixer une astreinte **à compter de la date de sa décision**,
• éventuellement autoriser l'exécution par un tiers aux frais du promoteur (rare mais possible selon le dossier).

3. Ce que vous pouvez faire en plus
Même si l'astreinte ne peut pas couvrir le retard déjà écoulé, vous pouvez demander :

• **des dommages et intérêts** pour l'inexécution volontaire du promoteur,
• sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
• en démontrant :
– le retard fautif,
– les nuisances subies,
– l'atteinte à la valeur de vos biens,
– des troubles de jouissance.

Ces dommages et intérêts seront demandés **devant le JEX lui-même**, car il est compétent pour indemniser les conséquences du retard d'exécution.

4. Pour résumer
• Le délai de 4 mois de la cour d'appel ne fera pas courir une astreinte.
• L'astreinte commencera le **jour du jugement du JEX**.
• Vous pouvez compenser l'absence de rétroactivité par **une demande autonome de dommages et intérêts**, recevable.

Si vous voulez, je peux vous aider à formuler correctement votre requête au JEX.

Si la réponse vous aide, pensez au bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 10 mois

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