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Sujet (Cloturé) initié par Baba1234il y a 4 ans - 3449 vues
Bonjour, suite a un recours au tribunal administratif pour un DALO, le 4 Mai juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15 jours ce qui n'a oas était fait j'ai donc demandé une astreinte. J'ai eu la reponse mais je ne sais pas si lastreinte m'est destiné ou si pour la commune ? Et de quel retard parle t-il ? Depuis le 4 Mai 500€/mois?
3. Par suite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative aux terme duquel : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu 'une personne morale de droit public (..) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminė, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la méme décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » et des dispositions de l'article L. 911-3 du mėme code aux termes duquel : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la méme décision, I'injonction prescrite en application des articles L. 911-l et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. » il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir d'une astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la présente décision, l'injonction faite au préfet de X dans le jugement du 4 mai 2021 d'accueillir M. X dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. DECIDE: Article 1er: Une astreinte de 500 euros par mois de retard est prononcée à l'encontre de l'État en l'absence d'accueil de M. X dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale à compter de la notification de la présente décision. Article 2: La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet de X. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021.
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Bonjour, Oui vous allez percevoir la somme de 500€/mois tant qu'une proposition de logement n'est pas émise. Le retard depuis Mai est compté ils vous doivent 2500€ actuellement
Bonjour Cette astreinte est pour vous mais il faudrait faire une procédure pour la liquider et le juge pourra toujours la moduler, donc la réduire. Merci de cliquer sur résolu cordialement
il y a 4 ans
Baba1234
Merci pour votre réponse maître ! Pouvez-vous juste me préciser si le retard depuis Mai (date de la première audience ou le juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15j) est compté dans lastreinte s'il vous plaît ?
bonjour l'astreinte court à compter de la notification de la décision à la préfecture, c'est à dire la date à laquelle la préfecture a reçu la décision. Cette date devrait correspondre à la date à laquelle vous avez reçu la décision. Si la décision est du 4 mai 2021, vous avez dû la recevoir quelques jours tard. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu. bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Moha56
La dernière décision date du 20 Septembre, la première du 4 Mai. Il est bien stipulé : il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir d'une astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la présente décision, l'injonction faite au préfet de X dans le jugement du 4 mai 2021 d'accueillir M. X dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. DECIDE: Article 1er: Une astreinte de 500 euros par mois de retard est prononcée...
Monsieur sera bien indemnisé a partir de la présente décision 20 Septembre mais le retard (du 4 Mai ou aucune astreinte avait été émise par le juge) sera bien indemnisé !
En effet ca sera à compter de la notification du jugement du 20 septembre 2021. Pour répondre à Moha 56 qui étrangement à des informations que je n'ai pas, il n'est pas indiqué dans la question qu'un jugement ait été rendu le 20 septembre mais est visé seulement un jugement du 4 mai et en fin de question une mise à disposition le 23 septembre 2021. N'ayant que ces 2 informations qui n'étaient pas cohérentes, j'ai volontairement indiqué "si la décision est du 4 mai". En ayant toutes les informations je vous confirme ce que je vous ai indiqué en préambule. Merci de bien vouloir cliquer sur résolu Cordialement
il y a 4 ans
Moha56
Bjr, Les informations sont dispo dans sont message suffit de prendre le temps de bien lire et ne pas répondre dans la précipitation (bon sens).
le 4 Mai juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15 jours ce qui n'a oas était fait j'ai donc demandé une astreinte.
: le juge a rendu sa décision le 4 Mai (requête logiquement clos), le préfet n'a pas respecté le delai de 15j du relogement, le requérant a donc demandé une astreinte 🤷♂️ logique et bon sens sont les mots d'ordre. Bon week-end
