Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse très utile concernant le locataire.
Mais concernant l'administrateur, son départ du local dans ces conditions est-il légal ou puis-je obtenir un dédommagement?
Merci encore.
il y a 3 ans
Cet administrateur a du etre nommé par le tribunal, vous auriez du etre informé. Rapprochez vous du tribunal.
Bien à vous
il y a 3 ans
C’est un peu compliqué car l’administrateur provisoire n’a pas été nommé par le tribunal, mais par l’ARS pour protéger les personnes âgées hébergées par le locataire (pension illégale). Aurais-je dû être prévenu quand même d son départ ?
Merci.
il y a 3 ans
non si c est une decision de l ARS laquelle ne vise à proteger que ces personnes agees.Il vous faut donc agir contre le locataire avec qui le bail a ete signé.
Merci de cliquer sur "oui merci" si j ai repondu à votre question.
Merci beaucoup pour toutes vos informations claires!
il y a 3 ans
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