Cher Monsieur, Chère Madame,
La phrase sous entend que vous avez renoncé à votre droit de faire oppositioin à la décision de composition pénale.
Contrairement si vous n'exécutez pas les obligations imposées par la composition pénale (que vous avez accepté) alors le procureur de la république se réserve le droit de vous poursuivre devant une juridiction pénale.
En espérant avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
il y a 3 ans
Merci Maître, si la mesure es exécuter totalement dans le délai prévue l'action public es éteinte donc aucune poursuite ne sera faites en plus ? L'affaire sera classée ?
il y a 3 ans
Cher Monsieur, Chère Madame,
C'est ça.
L'affaire ne sera pas "classée" (le classement est un acte de procédure particulier qui n'est pas ici applicable), mais la composition pénale sera exécutée et vous ne pourrez plus être poursuivie.
En espérant vous avoir répondu, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire