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Question résolue par Maître Tanguy ALLAIN
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Tanguy

Mon contrat de cession de parts
Sujet (Cloturé) initié par ?? soleil, il y a 3 ans - 1503 vues

Bonjour,
J'ai décidé de quitter mon entreprise créer avc un autre associé. Il m'a demandé de signé un contrat où figure ce paragraphe cité ci dessous :

" Interdictions de se rétablir.
Au cas où le gérant ou l’un des gérants cède la totalité de ses parts et démission s’interdit
de créer, acquérir ou faire valoir tout autre fonds de la nature de celui exploité par la société en cause, ou de s’y intéresser directement ou indirectement, et ce dans l’étendue du département ou de la ville ou de telle distance, et pendant la durée de la société. "

Ma question tel que rédigé est il valide.
Durée non spécifié bien que dans le statut de l'entreprise la durée de vie soit de 99 ans.
Aucune localisation spatiale spécifié également.

Veuillez me répondre svp
Merci
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1 réponse
Bonjour, effectivement,
pour être valable une clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession de parts sociales doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Elle doit aussi être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Dans votre cas, il serait bien de préciser l'étendue spatiale de l'obligation, ainsi qu'une durée qui ne soit pas calquée sur celle de la société (d'une part 99 ans paraît excessif ; d'autre par, cette durée peut être prorogée indéfiniment par les associés).
j'espère avoir répondu à votre question. Si c'est le cas, merci de l'indiquer comme étant résolue.
Bien cordialement,
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