Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'aimerais savoir également si il peut, puisque ayant refusé de fournir l'avis d'imposition de ma fille, me prélever la somme de 7€62 en plus sur mon loyer tant que le document n'a pas été fournis.
Cordialement.
Merci à l'avance de votre réponse.
il y a 3 ans
Il n en a aucun droit à moins qu une disposition dans le bail qui le prevoit. Il ne peut prelever que ce qui a ete convenu, sinon c est du vol.
Bien à vous
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