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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Remboursement de dette
Sujet initié par Khadija, il y a 3 ans - 2406 vues

Bonjour,
j'ai 85 ans. Je possède une maison que je voulais vendre depuis plus de 2 ans. j'ai y fait de gros travaux de rénovation par un ami car je n'avais pas d'argent pour payer une entreprise et lui a accepté que je le paye après la vente de lma maison.
Voudriez-vous me dire comment effectuer ce paiement sans souci fiscal ? car mon ami n'a pas encore déclaré son travail comme il n'a rien touché encore. Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Afin d'éviter que votre ami ne paye 60 % de droits de donation sur le versement que vous effectuerez, il conviendrait de passer d'ores et déjà un petit contrat écrit entre vous deux pour spécifier la nature de ses prestations ainsi que du montant déterminé.

Vous pourriez enregistrer ce contrat à l'administration fiscale afin de lui donner une date certaine (cela a un coût de 125 €).

Enfin, au moment du paiement, il devra vous transmettre une facture et il devra avoir une activité professionnelle enregistrée (par exemple entrepreneur individuel éventuellement soumis au régime de l'auto-entrepreneur).

Il est important de créer des éléments permettant de démontrer qu'il s'agit bien de la contrepartie d'un travail effectué par votre ami afin d'éviter que l'administration ne requalifie cette somme comme étant une donation.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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Khadija
Je vous remercie de tout cœur Monsieur Gouin de votre précieuse réponse; le seul problème c'est que mon ami qui a travaillé plusieurs années dans des entreprises de rénovation, était au chômage au moment où il me faisait les travaux et ne savait pas qu'il fallait être d'abord Auto-entrepreneur pour effectuer ces travaux, mais il croyait qu'il suffisait de déclarer la somme avec ses revenus car le paiement était lié à la vente de la maison, chose qui n'était pas sûr. Croyez-vous qu'il y a une solution ou bien cette erreur va nous mettre dans une impasse ?
il y a 3 ans
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Bonjour,

S'il souhaite conserver ses droits, il peut constituer une société de type SAS pour vous facturer.

Sinon, il vous émet la facture une fois la maison vendu. Il s'enregistrera à ce moment là et il ne perdra pas ses droits sur la période antérieure.

Il s'agit de la "moins pire" des solutions bien qu'elle ne reflétera pas parfaitement la réalité économique.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
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il y a 3 ans
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