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Demande de remboursement
Sujet initié par Juuliie, il y a 4 ans - 1973 vues

Bonjour,Merci de vos Je viens vers vous, pour vous expliquer ma situation.
Je fais partie du personnel soignant suspendu dans un hôpital public. J'ai décidé de chercher du travail car je ne touchais plus que 600 Euros alors que je suis en arrêt depuis avant le 15 septembre. Ne pouvant vivre avec 600 Euros, j'ai trouvé du travail et j'ai donc démissionné de la fonction public étant donné que la disponibilité a été refusée à deux reprises.
Ma démission a été acceptée et au 31 décembre mon contrat s'arrête, je peux donc commencer mon travail au 1er janvier.
Le problème est que l'hopital m'a financé 3 années de formation pour l'école d'infirmière et me voilà diplômée depuis juillet 2021. Or je leur doit une somme d'argent qui s'élève à 84000 Euros selon eux, mais étant donné que je ne voulais pas me faire vacciner et que le l'hôpital ne m'autorise pas à exercer étant non vaccinée je n'avais pas d'autre choix...
Dans le courrier qui m'annonce que la décision de démission est acceptée il stipule que je vais recevoir un courrier demandant le remboursement correspondant à l'indemnité restante à payer. Aussi, il est stipulé que j'ai deux mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Serait il possible de me dire si je dois faire cette démarche ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Chère Madame,
Vous avez exprimé deux fois un choix irrationnel.
Le premier en choisissant de ne pas vous faire vacciner (il y a plus de risques neurologiques à attraper la Covid19 que de risques réels à supporter la vaccination)
Le second en choisissant de démissionner de la fonction publique alors que vous aviez cette obligation d'accomplir un temps professionnel consécutif à votre formation.
A lire ce que vous expliquez, il me semble que vous payez aujourd'hui les conséquences de vos choix.
Vérifiez si vous pouvez revenir sur votre décision.
il y a 4 ans
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Juuliie
Bonsoir,

A aucun moment, je n'aurai signé un tel contrat si on m'avait dit que dans 3 ans je serais dans l'obligation de me faire vacciner contre ma volonté !
Comment puis je vérifier si je peux revenir sur ma décision ?
il y a 4 ans
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Bonjour Madame,

Il est probable que votre employeur vous ait fait signer un engagement de servir en contrepartie du financement de votre formation.

Compte-tenu de l'enjeu, il me semble nécessaire de faire analyser votre situation par un avocat pour évaluer si vous avez l'obligation ou non de rembourser cette somme. Dans un deuxième temps et selon le résultat de cette première étude, un recours contentieux pourrait être introduit.

Faites bien attention à respecter dans tous les cas les délais de recours indiqués par votre employeur car une éventuelle action en justice introduite tardivement serait irrecevable. N'hésitez pas à me contacter, ou un autre de mes confrères, pour avoir un premier devis pour l'étude de votre situation.
il y a 4 ans
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Juuliie
Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse et pour votre dévouement que vous apportez à mon message.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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