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Titre de sejour vpf
Sujet initié par Eric, il y a 4 ans - 1175 vues

Je suis entré en france de maniere irreguliere en juin 2019. Je me suis pacsé avec ma conjointe francaise en Mai 2021. En fevrier 2022 j'aurai 1an de vie commune, ma question est la suivante :Si je prend un rendez vous a la prefecture pour la demande de mon premier titre de sejour VPF, est ce que j'aurai plus de chance a obtenir cette carte ? Vue que nous vivons ensemble depuis la signature du pacs, nous avons un compte bancaire commun, une meme adresse commune, des tickets de billets de voyage, sur la carte grise sa voiture, je suis le deuxieme proprietaire, en faite nous vivons notre vie normalement..Cordialement...
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour, pour un PACS vous devez justifier d'une stabilité de vie commune et la possession d'une adresse conjointe et d'autres éléments à cette adresse ( EDF, Quittance de loyers).

Dans votre cas, vous semblez réunir ces conditions.

Donc, vous pourrez au bout d'une année de PACS tenter d'obtenir un titre de séjour sur le fondement de la "Vie privée et familiale". De plus votre conjoint doit justifier d'un emploi stable, ce qui serait un plus.

Dans tous les cas, la délivrance d'un titre de séjour ou son refus, relève de la compétence discrétionnaire du préfet. Du coup, le lieu de la demande de votre titre de séjour peut être déterminant.

Enfin, en cas de refus du préfet, vous aurez la possibilité de faire un recours devant le tribunal administratif.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.
il y a 4 ans
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