Demandé la liquidation de l'astreinte

Sujet initié par Baba1234, il y a 3 ans - 2015 vues

Bonjour, j'ai posé la question mais un avocat Maître Sami NAOUI m'a mis en erreur et m'a fait perdre deux mois..

https://www.alexia.fr/questions/344835/astreinte-prononce-mais-pour-qui.htm

J'ai eu la réponse du problème ci-dessous et la réponse du tribunal est :

Depuis l’intervention de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 il appartient à l’administration, et à elle seule, lorsqu’elle estime avoir exécuté l’injonction, de demander au juge de le constater et de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte.
Je regrette de ne pouvoir apporter une suite favorable à votre requête en liquidation de l’astreinte ordonnée le 20 septembre 2021 et vous informe qu’il est procédé au classement administratif de votre demande.
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

suite a un recours au tribunal administratif pour un DALO, le 4 Mai juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15 jours, ce qui n'a pas était fait j'ai donc demandé une astreinte au jugs. Le juge a enjoint une astreinte au préfet (voir texte ci-dessous), mais maintenant comment la percevoir ?

3. Par suite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative aux terme duquel : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu 'une personne morale de droit public (..) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminė, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la méme décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » et des dispositions de l'article L. 911-3 du mėme code aux termes duquel : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la méme décision, I'injonction prescrite en application des articles L. 911-l et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. » il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir d'une astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la présente décision, l'injonction faite au préfet de X dans le jugement du 4 mai 2021 d'accueillir M. X dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. DECIDE: Article 1er: Une astreinte de 500 euros par mois de retard est prononcée à l'encontre de l'État en l'absence d'accueil de M. X dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale à compter de la notification de la présente décision. Article 2: La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet de X. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021.

Merci de vos réponses.