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Demandé la liquidation de l'astreinte
Sujet initié par Baba1234, il y a 4 ans - 2214 vues

Bonjour, j'ai posé la question mais un avocat Maître Sami NAOUI m'a mis en erreur et m'a fait perdre deux mois..

https://www.alexia.fr/questions/344835/astreinte-prononce-mais-pour-qui.htm

J'ai eu la réponse du problème ci-dessous et la réponse du tribunal est :

Depuis l'intervention de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 il appartient à l'administration, et à elle seule, lorsqu'elle estime avoir exécuté l'injonction, de demander au juge de le constater et de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte.
Je regrette de ne pouvoir apporter une suite favorable à votre requête en liquidation de l'astreinte ordonnée le 20 septembre 2021 et vous informe qu'il est procédé au classement administratif de votre demande.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

suite a un recours au tribunal administratif pour un DALO, le 4 Mai juge a ordonné au préfet de me reloger sous 15 jours, ce qui n'a pas était fait j'ai donc demandé une astreinte au jugs. Le juge a enjoint une astreinte au préfet (voir texte ci-dessous), mais maintenant comment la percevoir ?

3. Par suite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative aux terme duquel : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu 'une personne morale de droit public (..) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminė, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la méme décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » et des dispositions de l'article L. 911-3 du mėme code aux termes duquel : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la méme décision, I'injonction prescrite en application des articles L. 911-l et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. » il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir d'une astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la présente décision, l'injonction faite au préfet de X dans le jugement du 4 mai 2021 d'accueillir M. X dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. DECIDE: Article 1er: Une astreinte de 500 euros par mois de retard est prononcée à l'encontre de l'État en l'absence d'accueil de M. X dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale à compter de la notification de la présente décision. Article 2: La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Copie en sera adressée au préfet de X. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2021.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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CohenAlexis
Bonjour,
Vous devez envoyer au préfet une copie de votre pièce d'identité, une copie de l'ordonnance (mise sous astreinte) et un rib afin que l'astreinte soit liquidé chaque 6 mois et ceux jusqu'à l'exécution du jugement.
Cordialement.
il y a 4 ans
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Baba1234
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il y a 4 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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