Exécution du jugement paiement de l’art 700 et liquidation d’astreinte
Sujet (Cloturé) initié par Sab104, il y a 6 ans - 4325 vues
Bonjour, Le jugement du conseil des prud'hommes a été rendu la sarl pour laquelle je travaillais à été condamnée à me verser divers dommages et intérêts ainsi que 1000€ art 700 et 6000€ liquidation d'astreinte mais l'entre Placée en liquidation judiciaire on me dit que l'ags Prend en charge le paiement des dommages et intérêts mais en ce qui concerne le reste je dois faire une croix dessus. Soit 7000€ au total ce que je trouve injuste car l'as sarl a été condamnée pourquoi échapperait elle à l'execu Du jugement et que moi je dois faire face alors que j'ai été victime.
A titre liminaire, vérifiez que vous bien demandé l'inscription de votre créance au mandataire judiciaire.
En effet, l'AGS ne vous assure le paiement que certaines sommes nées de l'exécution du contrat. Pour le reste tel que le paiement d'une astreinte due en raison d'une condamnation du chef d'entreprise antérieur au jugement d'ouverture n'est pas une somme due en exécution du contrat de travail et n'est donc pas garantie par l'AGS .
Vous serez soumis au même sort qu'un créancier (fournisseur, banque) de la société. Si la liquidation de la société permet le paiement des créanciers, vous aurez peut être la possibilité d'obtenir un paiement, mais cela est très rare.
En raison de l'ouverture de la liquidation judiciaire, vous n'avez plus la possibilité d'agir à l'encontre de la société pour obtenir un quelconque paiement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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