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Courrier tribunal administratif dalo pour liquidation définitive de l’astreinte
Sujet initié par Alexia.92, il y a 3 mois - 538 vues

Bonjour,
J'ai reçu un courrier du tribunal administratif de Paris pour m'informer que l'état est condamné à verser 10500€ au titre de la liquidation définitive de l'astreinte pour une période 3 ans. J'ai besoin d'un avocat et tout n'est pas claire. Pouvez-vous m'expliquer les procédures à suivre et quelles sont les chances de gagner?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Tout d'abord, il est important de comprendre que la liquidation d'une astreinte est une procédure qui vise à déterminer le montant dû par la partie condamnée pour non-respect d'une décision de justice.

Dans votre cas, l'État a été condamné à verser 10 500 euros pour une astreinte sur une période de trois ans.

Assurez-vous de bien comprendre les motifs de la condamnation et les éléments qui ont conduit à la décision du tribunal. Cela inclut la vérification des conditions de l'astreinte et des obligations qui n'ont pas été respectées.

Si vous estimez que la décision du tribunal administratif est erronée ou si vous souhaitez contester le montant de l'astreinte, vous pouvez envisager de former un recours.

Cela peut inclure un recours en appel devant la cour administrative d'appel, selon les délais et les motifs de contestation.

Si vous avez des éléments prouvant que l'astreinte n'était pas justifiée ou que les conditions de son application n'ont pas été respectées, cela pourrait renforcer votre position.

Assurez-vous que toutes les procédures ont été correctement suivies par le tribunal administratif. Toute irrégularité pourrait être un motif de contestation.

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il y a 3 mois
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Bonjour,

L'astreinte a déjà été liquidée selon les faits que vous exposez. L'Etat doit vous verser la somme de 10500 euros pour avoir exécuté tardivement sa décision.
Vous n'avez pas besoin d'avocat pour la réclamation de cette somme.
Vous aurez seulement à communiquer votre RIB pour le paiement.
Veuillez contacter le greffe du Tribunal pour en savoir plus. Vous préciserez le numéro de votre affaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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