Bonjour
Quelle est la valeur juridique de ce courrier recommandé ?
Il a été condamnée par le tribunal de verser 276000€ d'arriérés de loyers et il ne s'est pas exécuter et n'a pas fait appel
Et s'il refuse malgré ca de partir que faut il faire ?
Merci beaucoup pour votre retour
il y a 3 ans
Bonjour,
Ce courrier recommandé vaut officiellement résiliation du bail et permet ensuite de poursuivre en justice l'expulsion des lieux du locataire.
L'expulsion passe nécessairement par une procédure judiciaire, mais cette procédure peut être rapide si elle est engagée selon une procédure d'urgence appelée "référé".
Discutons-en par téléphone ?
Je ne peux pas vous communiquer mon numéro ici mais vous pouvez m'adresser le votre en cliquant sur "Contacter", puis en remplissant les champs indiqués et en sélectionnant "Demander un devis uniquement à Maître Calliste Hermet".
Bonne journée.
Calliste Hermet
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire