bonjour,
Que pensez vous de la réponse que j'ai reçu d'un avocat sur une autres plateforme ? "Les rentes en droit civil se définissent comme les arrérages versés au crédirentier par le débirentier en échange d'un capital reçu.
La rente est viagère, lorsque l'obligation de verser les arrérages cesse à la mort du crédit-rentier ou d'une tierce personne; elle est perpétuelle lorsque le débirentier ne peut se libérer qu'en remboursant le capital.
En droit de sécurité sociale, la rente est une allocation régulière versée au titre de la législation sur les accidents du travail, en cas d'incapacité permanente.
Alors avec cette explication je ne vois pas en quoi la rente doit échapper à la communauté réduite aux acquêts. Une fois que le mari ou la femme amène ça dans la maison, ça tombe dans la communauté. C'est comme le salaire, et autres avoirs reçus sans dispense de la communauté."
il y a 3 ans
Bonjour,
L'article 1404 du Code civil, dans son alinéa 1er, précise que : "Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, [...] les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, [...] et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne".
Les rentes étant perçues suite à un dommage corporel, il s'agit de propres par leur nature.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 3 ans
Bonjour,
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation