Merci Maitre pour votre réponse,
J aimerai avoir des eclaircissement concernant le délai de prescription auprés le TJ.
La question posee:
Est ce que je ne risque pas d etre hors delai pour saisir le TJ?
C est a dire il n y a pas forclusion, sachant que mon probleme a cree depuis 15 ans.
Bien Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,
Dans la mesure où la CRA n'a jamais rendue sa décisions, votre recours ne sera pas forclos. C'est seulement dans l'hypothèse où elle aurait rendue sa décisions que vous auriez eu 2 mois pour saisir le TJ.
Merci de cliquer sur résolue.
Je vous remercie infiniment
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire