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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Lettre envoyée en rar : preuve du contenu
Sujet initié par Delphine, il y a 3 ans - 2875 vues

Bonjour,
J'ai envoyé une lettre en RAR qui m'est revenue non distribuée au motif : "Destinataire inconnu à cette adresse". Or, j'ai utilisé l'adresse qui figurait sur un document légal.
J'ai gardé cette lettre qui m'est revenue, sans l'ouvrir.
J'ai donc renvoyé aussitôt la même lettre sans rien changer, à son destinataire mais en indiquant cette fois l'adresse que je connaissais : la lettre a été reçue, j'ai eu l'avis de réception signé.
Aujourd'hui le destinataire prétend que la lettre était vide.
Je voudrais donc savoir ceci :
- Est-ce qu'il m'appartiendra de prouver le contenu de cette lettre ?
- Est-ce je pourrai me servir de la lettre qui m'est revenue et que j'ai gardé fermée devant le tribunal pour prouver son contenu ?
Merci.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Il vous reviendra d'apporter des éléments permettant de constituer un faisceau d'indice prouvant que le courrier n'était pas vide.

Vous pouvez d'ores et déjà regarder le prix que vous avez payé par rapport au prix des LRAR en fonction du poids des envois.

En outre, vous pouvez faire ouvrir la lettre devant huissier pour démontrer le contenu du courrier adressé initialement.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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Delphine
Bonjour monsieur,
Merci de votre réponse.
Entre temps, j'ai trouvé qu'un arrêt rendu par la Cour de cassation prévoit qu'il appartient au destinataire de prouver que la lettre était vide (arrêt du 15 juillet 1993 de la 1° ch., n° 92-04092).
Un arrêt rendu par cette Cour fait-il loi ?
Je n'ai pas précisé que ma lettre était une lettre sans enveloppe, donc pliée et sur laquelle a été collé le bordereau de RAR.
D'autre part, la lettre qui m'est revenue ne pourrait-elle pas être ouverte en audience par le Président, ou le Greffier, du tribunal simplement ?
Merci.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Il y a eu des arrêts plus récents allant également dans ce sens. Si c'est bien à la personne qui allègue un fait d'en rapporter sa preuve, le fait pour vous d'apporter d'autres éléments permettra en outre d'assurer la véracité de vos propos.

Le courrier sans enveloppe est un bon exemple.

Il vaut mieux faire constater l'ouverture de la lettre devant huissier afin de produire la pièce au dossier avant l'audience. La partie adverse doit être mesure de préparer sa défense sur chacune des pièces versées.

Il ne faudrait dès lors pas que le tribunal écarte votre pièce pour production tardive.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Delphine
Bonjour monsieur,
Merci de m'avoir répondu à nouveau.
Je vais essayer de trouver les arrêts plus récents que celui que je vous ai cité.
D'autre part, je comprends maintenant l'intérêt de faire constater l'ouverture de ma lettre par huissier avant l'audience.
Merci beaucoup pour vos précisions.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
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