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Sujet (Cloturé) initié par danyeil y a 11 ans - 7804 vues
bonjour le 3 .07 mon patron a reçu le RAR de ma demande de démissionné sans préavis , mais à ce jour ( 14 07)je n ai toujours pas de réponse à ma demande,,est ce à dire qu'il accepte ma demande ? est-ce que le 3 août je serai dégagée de tout avec mon employeur ? est-ce que j'aurai droit à des indemniTées (CP non pris pour cause d'arrêts maladie ,,,?j quel courrier puis je lui envoyer pour savoir ou en est ma demande ? je ne voudrais pas payées des indemnitées à mon patron, comme lm'a dit un des élus, moi qui est subis les menaces, les reflexions blessantes devant des clientes et collègues... ma maladie s'est déclenché à cause de ça (spécialiste gastro entérologue et mon médecin traitant me l'on dit,, pouvez vous m aider ? je vous remercie par avance
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4 réponses
PIERRE NOEL
Bonjour,
S'il est d'usage d'accuser réception d'une démission, l'employeur n'en a pas en principe l'obligation.
Certaines conventions collectives prévoient une réponse de l'employeur, mais cela n'enlève rien à la validité de la démission.
Ainsi, une démission claire en elle même n'a pas à être acceptée pour être efficace. Par contre, si vous avez demandé à ne pas faire de préavis, ou à faire un préavis plus court que ce que la convention collective ou votre contrat ou la loi, prévoit, alors l'employeur doit accepter.
Votre démission était elle bien sans équivoque ?
Donc, si vous avez demandé à ne pas faire le préavis qui était d'une durée d'un mois (c'est ce que je comprends de votre question) alors : oui, votre démission sera effective, mais par contre vous devez travailler jusqu'à cette date, tant que la dispense de préavis n'est pas acceptée. Si vous ne travaillez pas normalement, vous seriez redevable d'une indemnité à votre employeur.
La première chose à vérifier, est que le courrier a bien été reçu. Ensuite, je vous conseillerais de relancer oralement et par écrit votre employeur, pour savoir ce qu'il en est de la dispense de préavis.
Par ailleurs, vous indiquez que votre décision de démissionner a été prise en raison des conditions de travail dégradées et de votre état de santé dégradé (du fait des mauvaises conditions de travail). Sachez que vous avez peut être là (si vous avez des éléments de preuve) une possibilité, après votre départ, de contester votre démission et d'obtenir notamment des dommages et intérêts. Ce que vous décrivez ressemble à ce qu'on pourrait qualifier de harcèlement moral, ou en tout cas des conditions de travail anormales. Dans ce cas, la démission peut être "requalifiée" par le juge, c'est à dire déclarée équivalente à un licenciement injustifié (ou nul si harcèlement). Votre employeur serait alors condamné à vous verser l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, et des dommages et intérêts. Les représentants du personnel que vous avez consultés vous l'ont sans doute dit.
Cette démarche judiciaire en contestation de votre démission peut vous être utile pour bénéficier des allocations chômage, car une démission ne permet pas de percevoir l'ARE avant plusieurs mois et un passage du dossier devant une commission.
Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 11 ans
danye
Merci Maître, vous avez répondu à ma question. et je vous en remerciement beaucoup, si j'ai bien compris, lorsque je reprend (si j y arrive car j ai " des crises d angoisses") je compte 1 mois et je peux partir du travail sans rien devoir dire ? ou refaire un courrier ? en ce qui conerne le solde de tout compte (que j'avais demandé aussi avec ma lettre de démission),, dois je le reclamer encore ? que doit il me donner ? je vous remercie encore une fois,, bien cordialement
il y a 11 ans
PIERRE NOEL
Bonjour,
- Vous comptez un mois (si c'est bien la durée du préavis que vous devez) de la réception de votre courrier de démission et vous pouvez quitter l'entreprise.
Pas besoin de faire un nouveau courrier si votre démission est claire.
Par contre, si vous voulez toujours partir plus tôt, alors il est nécessaire de faire un courrier à votre employeur pour lui rappeler votre lettre de démission, lui dire que vous souhaiteriez partir au plus tôt, et lui demander si il accepte une dispense de préavis à telle date.
- Pour le solde de tout compte, celui-ci doit vous être remis avec l'ensemble des documents légaux à votre départ ou dans les quelques jours suivants. Ca doit être fait spontanément par l'employeur.
Vous pouvez (c'est mieux mais ce n'est pas obligatoire) faire un courrier ou email par exemple le 29 juillet, pour rappeler que vous quittez l'entreprise le x aout, et demander à ce que tous les documents légaux et le solde de tout compte soient tenus à votre disposition à cette date. Attention : ne pas signer le reçu pour solde de tout compte (si on veut vous le faire signer, le signer en ajoutant à la main "avec toutes reserves")
- Vous évoquez des crises d'angoisse. Etes vous toujours en poste ou en arrêt maladie ? si vous n'êtes pas en arrêt maladie, il est peut être nécessaire pour vous de consulter votre médecin traitant voire le médecin du travail. votre état de santé me semble en jeu.
- N'oubliez pas qu'une démission peut être requalifiée en licenciement, selon ce qui a provoqué la décision de licenciement (et les éléments de preuve bien sur). C'est un point que vous auriez intérêt à examiner après votre départ avec un Conseil.
Cordialement,
il y a 11 ans
danye
oui s'est bien ça, toujours en arrêt et toujours pas de réponse,, mais je vous remercie beaucoup pour vos réponses qui sont claires , rapides et précises, en + de votre avis, merci encore à vous Maître Pierre NOEL. bien cordialement
il y a 11 ans
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