Après un licenciement, l'employeur est-il tenu d'envoyer les documents légaux par courrier ?
Sujet (Cloturé) initié par PITCHOUNE, il y a 8 ans - 111913 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir de mon employeur, une lettre recommandée - AR notifiant mon licenciement pour inaptitude médicale (ce qui me convient parfaitement). Par contre dans la lettre, il est spécifié que mon solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi sont à ma disposition au sein de la Société.
Mon état de santé ne me permet pas de me déplacer pour aller récupérer les documents (je ne peux plus affronter mon employeur d'où mon état de santé actuel ) et personne ne peut y aller à ma place.
Comment puis-je tourner un courrier en recommandé - AR afin que les documents me soient adressés à mon domicile, et préciser que je m'engage à régler les frais occasionnés.
S'il ne veut pas m'envoyer les documents légaux, quel recours puis-je avoir pour les récupérer ?
Vous pouvez envoyer à votre employeur par LRAR une lettre de mise en demeure par laquelle vous lui demandez de vous envoyer les documents légaux par LRAR ( solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi ) et mentionner que si vous n'avez pas de réponse à votre courrier passé un délai de 8 jours a compter du jour qu'il a reçu votre courrier vous saisirez le conseil de prodhommes en refere pour les obtenir
Suite à votre lettre recommandée-AR n°.... du .... notifiant mon licenciement pour inaptitude médicale qui prendra effet à la date de la première présentation de la présente lettre recommandée, donc ce jour : le 5 Octobre 2015.
Je vous informe que je suis dans l'impossibilité de me déplacer suite à mon état de santé et que personne ne peut se rendre à ma place dans vos locaux afin de récupérer les documents légaux
Je vous demande donc de bien vouloir m'envoyer les documents légaux (solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi) à mon domicile par lettre recommandée - AR.
Si je suis sans réponse de mon courrier sous 8 jours à compter du jour que vous avez reçu ma lettre recommandée, je serai dans l'obligation de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir mes documents.
l'employeur est tenu de tenir les documents de fin de contrat à la disposition du salarié mais n'est pas tenu de les lui envoyer.
Donc, il est dans ses droits.
Rédigez plutôt un courrier lui indiquant que vous ne pouvez vous déplacer et que vous donnez mandat à telle personne pour aller chercher ces documents.
oui, je vais leur demander plus gentiment sans parler de saisir les prud'hommes. Je vais ajouter que je m'engage à participer au frais occasionnés pour l'envoi de ces documents et leur enverrai par voie postale en courrier recommandé les documents leur revenant, signés par mes soins.
Pourquoi ne pas signer le reçu pour solde de tout compte ? Je crois que si je ne suis pas en accord avec celui-ci je peux me défendre dans les six mois ?
Bonjour, je me permets de rebondir sur la situation de cette personne étant dans le même cas, sauf que mon employeur refuse ma demande de mandater une personne de mon entourage car il considère que je suis en mesure de me déplacer. Le souci c'est que je suis en mesure de me déplacer mais pas d'aller au siège de l'entreprise et de l'affronter, je fais un blocage psychologique complet. Quels recours ai-je désormais puisqu'il ne veut pas me les envoyer non plus ?
Je me permets de vous envoyer une réponse, pour ma part, mon employeur m'a envoyé tous les documents à mon domicile, j'ai fait un courrier en conséquence et celui-ci n'a posé aucun soucis.
Si vous souhaitez connaître mon courrier, je peux vous le transmettre...!!! Si vous avez un moyen pour que je vous l'adresse je suis à votre entière disposition. PITCHOUNE
PS : moi aussi j'ai fait un gros blocage psychologique "BURN OUT" et complications de santé et j'y suis arrivée donc je comprends ce que vous pouvez ressentir.
Je suis dans la même situation blocage psychologiques et complications de santé...j attends depuis 1semaine et demi mon solde de tout compte car l'ayant stipuler dans ma lettre de démission en AR pour qu il me renvoi tous les documents de fin de contrat ainsi que dernières fiches de paies....Quel genre de Lettre je peux leurs renvoyer pour qu il m'envoie tous les documents car il n ont même pas répondu à ma Lettre de démission mais il l ont reçu!!!!
Bonjour Pitchoune merci de l'aide que vous me proposez, j'ai été à l'inspection du travail et mon médecin m'a fait un certificat médical. Un avocat m'a donné des éléments également, je vais bien voir ce que ça donnera.
C'est ce qu'il fallait faire inspection du travail et aide d'un avocat :-) Pour ma part, mes derniers courriers pour obtenir gain de cause et mes documents j'ai eu l'aide d'avocats par la protection juridique de mon assurance personnelle. J'ai même fait valider mon solde de tout compte avec ces services. J'espère de tout mon cœur que votre employeur vous fera parvenir les documents et que vous pourrez tourner une nouvelle page et aller de l'avant très rapidement. Prenez soin de vous
Beauty, Je ne sais pas comment ça se passe quand il s'agit d'une démission, il faudrait prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail et avocats . Pour ma part , j'ai eu l'aide du site et du service protection juridique pour lequel je suis adhérente avec mon assurance maison. J'espère que vous obtiendrez gain de cause et que votre santé sera meilleure.
Bjr Je suis dans le même cas Burn out plus harcèlement moral Lettre rar reçue ce jour m'informant mon licenciement pour inaptitude médicale Impossible de les affronter pour aller chercher les documents Avez vous un modèle de courrier que je leur adresserai en rar ? Qui pourrait me dire où me renseigner pour savoir si j'ai une assurance juridique pour vérifier le calcul de mes indemnités lorsque je les aurais touchées ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
Pouvez-vous me communiquer une boîte mail perso afin que je vous adresse le contenu de la lettre que j'ai envoyée à mon ancien employeur ? Dans cette attente. Cordialement
Pour savoir si vous avez une assurance juridique perso, peut être que vous l'avez avec votre contrat d'assurance maison. Pour ma part, j'avais l'assurance protection juridique gratuite avec mon assurance responsabilité civile. Pour le savoir, téléphonez à votre assurance pour en avoir la confirmation. Cordialement
pourriez vous m envoyer votre modèle de lettre s il vous plait. je suis dans le même cas que vous , arrêt de travail pour burnout dépression demission. ....
Pouvez-vous me faire parvenir également un modèle de lettre pour que mon employeur m'envoie les documents relatifs à mon licenciement pour inaptitude. Je n'ai pas le courage d'y retourner.
Ingrid 08 Sa devient honteux de tomber sur dès employeurs qui se prenne pour les roi du monde de mon côté je suis en procédure depuis octobre 2016 et vla seulement que je voit le bout du tunnel grâce à mon avocate ainsi qu'au médecin du travail . Hier j ai reçu ma lettre de licenciement sans mes papiers ni solde de tt compte j ai la chance d avoir une avocate qui gère tt merci pour vos témoignages sa me permet de me rendre compte que je ne suis pas seul à encaisser toute cette merde !!!!
Bonjour ,moi par contre mon employeur m a demandé de chercher la fiche de paie et le sode de tout compte mais le reste n est toujours pas pret promet me rappeler mais ne le fait pas.je suis fatiguée de le relancer j ai déjà pris rdv avec pole emploi et obliger d annuler.je ne sais plus quoi faire.
Votre employeur a me semble-t-il un mois pour bous faire parvenir l'attestation pôle emploi. S'il ne le fait pas il s'expose a une amende. Contactez l'inspection du travail.
Bonjour. Je viens d'être licenciée. Mon employeur m'a convoqué ce jour pour récupérer mes effets personnels ainsi que les documents relatifs au licenciement. Or je me suis présentée ce jour avec un représentant syndical et il a refusé catégoriquement sa présence. Nous sommes répartis sans rien. Je viens d'avoir l'inspection du travail par téléphone et qui me dit que je peux me faire représenter par une tiers personne. Quelqu'unpeut il me le confirmer svp ?
Pouvez-vous m'envoyer votre lettre type pour que je puisse récupérer mes dossiers personnel et mes annotations, car mon ancien patron refuse des les envoyer. S'il y a un texte de loi ce serai un plus sur ma demande. Dans l'attente de votre réponse Bien cordialement
Bonjour pitcchoune, Pourriez vous m’envoyer votre modèle de lettre? Je suis actuellement dans le même cas que celui que vous avez connu . Merci par avance
Bonjour Les documents de fin de contrat sont mis à disposition du salarié par l'employeur c'est ce que prévoit le code du travail.
Vous pouvez bien sûr demander à votre employeur de vous les faire parvenir par courrier (généralement LRAR), en motivant votre demande par votre impossibilité de vous déplacer eu égard à votre état de santé. Si cela vous cause un préjudice de ne pas en disposer (par exemple votre solde de tout compte et attestation pôle emploi surtout pour pouvoir vous inscrire au chômage), faites en état dans votre demande et demandez à votre employeur qu'il vous envoie vis documents sous 2 à 4 jours. Au delà tu si vous pouvez démontrer un préjudice vous pourriez éventuellement réclamer dédommagement aux prud'hommes (surtout si vous contestez déjà votre licenciement...)
Merci de me dire si j'ai répondu à votre question. Bien cordialement
Bonsoir Maître, mon conjoint (nous sommes liés par pacs) m'a écrit une procuration pour que je récupère tous les documents de son licenciement pour inaptitude. Je me suis rendue à l'entreprise avec ce document, copie de nos pièces d'identité et un témoin (conseil d'un ami). Son employeur a refusé de me remettre ces documents et veut que mon conjoint se déplace, chose qu'il ne peut pas faire suite à son burn out. Son employeur est il dans ses droits ? Puis je engager un huissier pour faire cette démarche ? Merci de votre réponse.
Votre conjoint doit écrire sans tarder par courrier RAR à votre employeur en lui indiquant qu'il est dans l'impossibilité de venir les chercher pour raisons de santé et que votre employeur doit en conséquence les lui envoyer par courrier recommandé dans les plus brefs délais.
Bonjour, je confirme que c'est la seule manière de faire pour ne pas avoir à affronter l'employeur, une lettre RAR avec un certificat médical indiquant l'impossibilité de se déplacer et de venir récupérer les documents au siège de l'entreprise. Pour moi c'est comme ça que ça a fini par se régler, après un peu de temps, mais bon... Malgré tout la loi devrait tenir compte de ces situations particulières pour permettre l'envoi LRAR comme moyen secondaire en cas de conflit avec l'employeur ou autre situation entrainant une incapacité psychologique de se rendre au devant de l'employeur (harcèlement moral notamment).
Bonsoir moi aussi je me bat avec mon employeur pour récupérer mes documents suite à un licenciement pour inaptitude, aussi je leur réclame mais rien , j aurai du recevoir les papiers pour le 21 janvier et à ce jour là 19 mars rien donc pas pu encore être indemnisé par pole emploi je déménage la semaine prochaine comment puis je faire ?
Bjr Également licenciée pour inaptitude en août 2016 suite à arrêt de trois mois (burn out) je leur ai fait un courrier en rar en insérant dans mon enveloppe un rar affranchi avec des timbres pour l'envoi des documents à mon domicile afin que ça ne leur coûte rien ! leur expliquant que mon état de santé ne me permettait pas de venir récupérer les documents Ils me les ont envoyés sous 8 jours avec des erreurs dans la déclaration à fournir à pôle emploi ! Mais en fournissant ts mes bulletins de salaire pôle emploi a pu rectifier et commencer mon indemnisation à compter du 20 septembre .. Je travaillais dans une étude notariale et comme ils n'avaient jamais respecté le code du travail ce n'était pas gagné ! Mais c'était au dessus de mes forces d'y remettre les pieds ! Bientôt 1 an que je n'ai revu personne et bien que la psychologue m ait bcp aidé j'en fais encore des cauchemars ! Courage à vous
Bonjour Coco, Que je te comprends je suis dans la même situation que toi. J'ai reçu aujourd'hui la lettre de licenciement en AR et ils me demandent de me présenter à l'entreprise ce que je suis incapable de faire suite à un burn out pour harcèlement moral. Ils savent très bien que je ne me présenter du fait de mon état de santé donc je ne comprends pas qu'ils ne m'aient pas envoyé les documents....encore une fourberie de leurs parts je suppose. En tout cas toi tu en as terminé avec tes employeurs et c'est le principal : plus de contact !!!!! Je te souhaite beaucoup de courage et de réussir à tourner la page en beauté!!!
Bonsoir Degie Merci c'est gentil C'est la loi ils sont obligés d envoyer le rar pour te dire qu'ils tiennent à ta disposition les documents... Fais leur un courrier en rar en leur joignant une enveloppe timbrée plus rar pour qu'ils t adressent les documents tu précises que ton état de santé ne te permet pas de te déplacer moi en ce qui me concerne je n'ai pas joint de certificat médical Après 13 années de souffrance j'ai touché mes indemnités et congés payés à peu près 9000 euros et j'ai 52 ans bientôt j'ai donc droit à 3 ans d indemnités c'est à dire 300 euros de moins que mon salaire... J essaie de positiver et ne veut plus entendre parler d'exercer mon métier de secrétaire chez un notaire ! Fini pour moi le secrétariat le chemin de la reconversion est à l'horizon ;-) Stp tiens moi informé et n'hésites pas si je peux aider
Bonjour Coco, Je te remercie pour le conseil je vais faire comme tu as dit. C'est drôle j'étais également secrétaire mais pour des chirurgiens durant 8 ans qui m'ont épuisés physiquement et moralement donc tout comme toi je pense à la reconversion (écoeurée du milieu médical !!!). Heureusement pour moi j'ai exercé d'autres métiers donc je garde espoir de m'épanouir professionnellement dans l'avenir. J'espère que tu as trouvé ta future voie ou du moins que tu as une idée et que celle-ci te permette d'oublier ton ancien boulot. Merci encore et je te tiens au courant de la réponse de mes futurs "ex" employeurs.
Bonjour Pitchoune, un peu d'aide pour la lettre me ferait le plus grand bien. Est-il possible de me l'envoyer? Tout ceux qui ont fait la demande à leur employeur pour l'envoi du solde par courrier ont-ils eu une réponse positive?
Bonjour maître j ai un soucis avec mon patron qui veux pas m envoyer mai papier mon chèque de paye mon attestation pôle emploi et mon solde de tout compte et ma fin de contra je ne peux me déplacer à leur société car je n ai pas de permis et c est à 40kl de chez moi je les apeller envoyé un mail et il me répond toujours qui ne veul pas commen je peut faire pour qu'il me les envoie cordialement melle isch elodie
Bonjour, je suis également dans la même situation. Lettre de licenciement pour inaptitude suite à un burn out et je ne me sens pas capable d’aller sur place, j’essaye de joindre l’inspection du travail mais toujours occupé
bonjour, quelqu'un pourrait m'envoyer svp la lettre de Pitchoune afin de donner mandat a une tierce personne pour recuperer mes papiers de fin de contrat a ma place? ma santé physique et le moral ne me le permettent pas.. merci a toutes et a tous
Bonjour Coco, Je suis dans la même situation que vous avez vécu dans le même milieu : licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement pour l'employeur (c'était la seule solution) après burn out. Comment avez vous fait pour récupérer vos affaires personnelles (effets et dossiers de recherches personnelles) ? J'aimerais pouvoir les récupérer mais ne pas devoir les croiser. Ils m'ont envoyé le solde de tout compte par lettre mais j'ai encore les clés. Dois je prévenir de mon arrivée au bureau et combien de temps à l'avance ? Merci
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