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Poursuivre une université en justice pour discrimination
Sujet initié par AliceX, il y a 4 ans - 1602 vues

Bonjour,
Je suis étudiante en M2 recherche. J'ai des notes jugées très bonnes voire "excellentes" depuis plusieurs années (j'ai tout validé avec mention et été admise à des programmes très sélectifs).
Aussi, ce dossier académique m'a permis de poursuivre mes études avec une bourse au mérite, sachant que j'étais déjà boursière sur critères sociaux.
Sauf que je suis également étudiante en situation de handicap (reconnue par RQTH et par la Maison du handicap et la médecine universitaire depuis plusieurs années) et que mon université ne respecte pas la loi en la matière depuis plusieurs années.
Fatiguée de me battre pour l'application de mes aménagements de scolarité auprès des professeurs, je ne pensais pas en arriver là. Mais au delà
du retentissement psychologique important (humiliations, injustices, démotivation, conditions d'examen très problématiques), à l'approche de la fin de mes études j'ai vécu quelque chose qui m'a fait prendre conscience que mon insertion professionnelle était fortement impactée par certaines négligences.
Entres autres le refus par l'un de mes professeurs dans une matière importante d'aménager mon examen de fin de semestre, divisant ma moyenne dans cette matière par deux comparé aux années précédentes (j'étais en constante augmentation). J'ai fait appel de cette note en demandant une révision de ma copie d'examen, numérisée pour l'occasion, auprès de la responsable académique de cet enseignement. Elle a jugé ma demande irrecevable (est-ce par ailleurs légal de refuser de réviser une copie ?) pour des raisons que je juge fallacieuses car à côté de la plaque.
Je dispose (en partie) de preuves écrites.
Le préjudice subi est le suivant : étudiante en recherche, j'étais amenée à poursuivre en thèse. Or cette note me disqualifie d'office dans un secteur très concurrentiel. Puisque j'ai toujours eu un très bon dossier, il était logique de poursuivre en doctorat : j'y ai investi mes dernières années. Dans un contexte où même le marché du travail est peu favorable aux jeunes arrivants (d'autant que quand on vient de recherche on a peu de chances de trouver un travail "classique" càd non universitaire/recherche), je risque sous peu de me retrouver sans bourse, sans financement et sans contrat doctoral. Si je ne peux pas subvenir dignement à mes besoins et que mon projet professionnel est entravé par une discrimination caractérisée, je souhaiterais poursuivre mon université (ou mon professeur ?) pour manquement à la loi, discrimination d'une personne en situation de handicap et/ou négligence entraînant une situation de précarité.

J'ai plusieurs questions :
- Pour être précise, j'étudie dans un IEP (Institut d'études politiques) qui a un statut particulier, c'est une école privée mais reconnue par le ministère de l'éducation comme une université. S'agit il donc bien d'une administration publique ?
- Quelle procédure la plus "douce" possible puis-je envisager et auprès de qui ? (J'ai épuisé la première voix de recours qui était de m'adresser aux responsables administratifs et académiques de l'enseignement concerné)
- Quelle date dois-je considérer pour le délai : réception du relevé de notes ou refus de réviser ma copie ?
- Si je veux faire d'un recours gracieux, à qui l'adresser, sachant qu'à ma connaissance il n'y a pas de médiateur dans mon université ?
- Enfin, est-il plus pertinent de poursuivre l'université pour négligence ou le professeur pour non respect de la loi / discrimination dans le but d'obtenir gain de cause (révision de ma note) le plus vite possible et sans causer trop de "bagarre" avec l'université ?

Merci d'avance pour pour vos réponses et très belle soirée.

Bien cordialement,

Alice
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

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