Sujet (Cloturé) initié par Phil, il y a 2 ans - 1606 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je me suis soumis à une ordonnance de protection qui m’interdit tout contact avec mon ex compagne pendant 6 mois depuis le 27 janvier 2021 jusqu’au 27 juillet 21. Mais il parait qu’une loi nouvelle prolonge ce delai automatiquement si une procédure jaf est en cours N’etant pas au courant j’ai envoyé des mails pour les echanges de notre petite fille de 4 ans. Est ce exact ? Suis je poursuivable au penal ?
Oui, l'ordonnance peut être prolongée au-delà des 6 mois si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.
Par ailleurs, si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale, sa décision se substituera à l’ordonnance de protection à compter de sa notification.
Concernant votre deuxième question, pas de difficulté si les échanges ne concernent que les transmissions et qu'il n'y a pas de dispositions contraires dans l'ordonnance.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci à vous Mais le juge a demandé une enquete sociale le 10 mai 21 qui s’est terminée en décembre 21 Donc l’ordonnance de protection qui devait s’arrêter le 27 juillet est toujours active ?
Et bien en mars 2021 mon ex compagne a fait une requete pour reduire mes droits de garde supprimer les mercredi. Le 10 mai le juge rend son jugement avec notification et me laisse les mercredi, avec comme avant 1 week end sur 2 et la moitié des vacances. Mais il nous informe aussi qu’il demande une enquête sociale et qu’on sera convoqué après. C’est ce qu’il vient de se passer et on attend la decision en délibéré fin février. A ce jour, suis je encore sous le coup de l’ordonnance de protection ou le jugement du 10 mai 21 s’est il substitué à l’ordonnance de protection ? Le tribunal est celui de Bobigny
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